L'ACTUALITÉ PATRIMONIALE

Juillet 2010

Est-il opportun de renegocier son crédit immobilier ?

Avec la baisse des taux d’intérêt, un grand nombre d’emprunteurs s’interroge sur l’opportunité de renégocier leur prêt immobilier. Actuellement à moins de 4% en moyenne, les taux des crédits immobiliers ont reculé de l’ordre de 1,5% en à peine un an et demi. Les taux d’emprunt sont historiquement bas et ils auront du mal à baisser encore, même si une forte hausse des taux n’est pas prévue à court ou moyen terme. D’où la tentation de renégocier son crédit dans le but de réduire le coût de son emprunt. Mais l’opération mérite réflexion car elle n’est pas gagnante à tous les coups.
 
Qu’est-ce que la renégociation d’un prêt ?
Il s’agit de rembourser un crédit existant en lui substituant un nouveau prêt, à un taux moins élevé, auprès du même établissement bancaire. Si ce changement est effectué auprès d’un autre établissement, on parle de "rachat de prêt". L’objectif est de diminuer soit sa mensualité soit la durée de remboursement du prêt.
La renégociation de votre crédit immobilier vous permet également de modifier le type de prêt : opter pour un taux fixe, un taux variable avec éventuellement une limite à la hausse ou la baisse du taux.
 
Quand faut-il renégocier son crédit ?
La baisse des taux d’intérêt ne suffit pas à rendre l’opération systématiquement profitable.
Si vous avez déjà remboursé une grande partie de votre crédit, les économies réalisées sur votre nouvel emprunt ne couvriront peut-être pas les frais liés à cette opération. Généralement, il est conseillé de renégocier son crédit avant d’avoir atteint la moitié de la durée de remboursement du prêt. En effet, les premières années vous remboursez surtout des intérêts (de l’ordre de 60% des mensualités) et, à la fin, principalement du capital. Ainsi, plus votre emprunt est récent, plus le rachat ou la renégociation du prêt sera rentable.
 
Quels sont les coûts liés à la renégociation du prêt ?
Aucune loi n’oblige l’établissement prêteur à revoir les conditions de votre crédit. S’il vous fait une proposition de renégociation étudiez-la attentivement. Car, si vous optez pour le rachat de votre crédit par un autre établissement, il faudra prévoir d’intégrer à vos calculs certains frais liés à cette opération. Ce sont tout d’abord les pénalités de remboursement anticipé, en général comprises entre 1,5% et 3% maximum du capital restant dû, et plafonnées à six mois d’intérêts. Il faut ensuite ajouter les frais de constitution d’une nouvelle garantie. Car, lorsque le prêt à renégocier a fait l’objet d’une prise d’hypothèque, le fait de renégocier le prêt initial implique une mainlevée d’hypothèque puis la constitution d’une nouvelle garantie. Le coût peut aller de 0,6% à 2% selon les modalités choisies (hypothèque, caution mutualiste…) sans oublier d’éventuels frais de dossier.
Pour conclure, la baisse des taux d’emprunt est une condition nécessaire mais non suffisante pour se lancer dans la renégociation de son crédit immobilier. Pour que cette opération soit profitable il faut que l’ensemble des frais soit compensé par les gains générés par le montage. Avant de vous lancer, une étude précise de l’ensemble des conditions d’emprunt s’impose.
 
 
 

Juin 2010

Comment transmettre directement à ses enfants ou ses petits-enfants ?

Avec l’allongement de la durée de la vie, on hérite en France, en moyenne, à plus de 50 ans. De ce fait, les parents et les grands-parents ont bien souvent envie d’aider directement leurs enfants ou leurs petits-enfants. L’intérêt est également d’éviter des droits de succession répétés à chaque génération. Aujourd’hui, plusieurs avantages fiscaux existent pour gratifier ses enfants ou ses petits-enfants tout en limitant la fiscalité.
 
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent
Cette exonération s’applique pour les dons de sommes d’argent consentis, en pleine propriété, aux enfants, petits-enfants ou arrière petits-enfants dans la limite de 31 395 €. Depuis le 1er janvier 2010, la loi a élargi les possibilités de dons de sommes d’argent en franchise d’impôt en relevant l’âge limite du donateur. Si cet âge limite reste de soixante-cinq ans pour les parents qui souhaitent donner à leurs enfants, chaque grand-parent (ou arrière grand-parent) peut désormais effectuer un don de sommes d’argent exonéré à chacun de ses petits-enfants (ou arrière petits-enfants) jusqu’à ses quatre-vingts ans. Dans tous les cas, le bénéficiaire de la donation doit être majeur. Cette exonération, non renouvelable, se cumule avec les abattements accordés pour les autres donations.
 
Les abattements applicables aux donations
En plus des dons familiaux de sommes d’argent, chaque parent peut donner, en franchise d’impôt, tous les six ans, jusqu’à 156 974 € à chaque enfant (sous toute forme : biens immobiliers, valeurs mobilières, etc.). Les donations consenties par les grands-parents au profit des petits-enfants bénéficient d’un abattement qui s’élève à 31 395 €. Toutefois, soyez vigilant car les donations ont deux facettes : l’une fiscale et l’autre civile. Or, sur le plan civil, précisons que, pour la donation simple, la valeur des biens donnés est estimée au jour du décès, ce qui peut donner lieu, au moment de la succession, au versement d’une compensation entre l’héritier qui a fait fructifier son capital et celui qui l’a dépensé.
 
La donation-partage
La donation-partage permet de donner et répartir des biens entre ses enfants et/ou ses petits-enfants. Obligatoirement passée devant notaire, la donation-partage a l’avantage de figer une fois pour toute la valeur des biens donnés au jour de la donation. Ainsi, lors du décès du donateur, la succession ne portera que sur les biens laissés au jour du décès et qui n’étaient pas compris dans la donation-partage.
 
Renoncer à sa succession
Jusqu’à la loi du 23 juin 2006 réformant les successions, lorsqu’un héritier renonçait à sa succession, sa part revenait à ses cohéritiers (frères et sœurs). Désormais, la part de l’héritier renonçant revient à ses représentants, c'est-à-dire ses enfants ou petits-enfants. Cette solution peut permettre de faire hériter directement des petits-enfants de leurs grands-parents et les droits de succession ne sont payés alors qu’une seule fois. La jeune génération recevra sa part d’héritage en payant uniquement les droits que la génération intermédiaire aurait acquittés.  
Un vaste ensemble de disposition permet d’aider directement ses enfants et ses petits-enfants pour des montants significatifs en limitant les droits à payer. Toutefois, l’attrait fiscal ne doit pas être la seule motivation : il faut aussi anticiper vos besoins futurs. Une donation est un acte définitif qui mérite, avant de donner, de réaliser une analyse patrimoniale.
 
 

Mai 2010

OPCVM, vous avez dit OPCVM ? 

Tous les mois depuis 1991, Financière de l'Echiquier vous rend compte de la gestion des fonds communs de placement que nous gérons pour vous.
Il nous semble intéressant de nous arrêter un instant sur le fonctionnement d’un OPCVM.
 
Qu’est-ce qu’un OPCVM ?
Un OPCVM est un Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Ce véhicule d’investissement est un portefeuille qui regroupe un ou plusieurs instruments financiers : actions, obligations, monétaire… Il permet à l’investisseur (vous) de détenir une partie d’un portefeuille de titres géré par un professionnel (nous) agréé et contrôlé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Les OPCVM peuvent être détenus au travers d’un compte titres, d’un PEA ou d’un contrat d’assurance-vie. Ce sont soit des SICAV soit des FCP.
 
Quelle est la différence entre une SICAV et un FCP ?
Une SICAV est une Société d’Investissement à Capital Variable. Il s’agit donc d’une société qui détient la personnalité morale, possède des organes de direction et tient des assemblées générales. Ainsi, tout investisseur qui achète des actions de SICAV devient actionnaire.  
Un FCP est un Fonds Commun de Placement. Il s’agit d’une copropriété, au fonctionnement plus simple qu’une SICAV. Chaque porteur de parts est titulaire d’un droit de copropriété sur les actifs du fonds.
 
Quelles sont les différentes catégories d’OPCVM ?
Il existe des OPCVM dits "ouverts" pouvant accueillir un nombre illimité de souscripteurs et des OPCVM dits "dédiés", créés pour vingt investisseurs au maximum. Chaque OPCVM investit selon un objectif défini dans un ou plusieurs instruments financiers : actions, obligations, monétaire… Selon votre tempérament d’investisseur et votre horizon d’investissement, il existe donc nécessairement un OPCVM qui vous ressemble. Quel que soit l’OPCVM choisi, son orientation de placement et son niveau de risque sont décrits dans le document d’information appelé prospectus.
 
Qu’est-ce que la valeur liquidative ?
La valeur liquidative est le prix de la part d’un FCP ou de l’action d’une SICAV. Cette valeur, en général quotidienne, est obtenue en divisant le montant global du portefeuille de valeurs mobilières de l’OPCVM par le nombre de parts en circulation. Ce nombre de parts varie chaque jour en fonction des souscriptions et des rachats. La valeur liquidative doit obligatoirement être publiée par la société de gestion. Financière de l’Echiquier publie ainsi les valeurs liquidatives des fonds qu’elle gère sur son site internet www.fin-echiquier.fr. L’évolution de la valeur liquidative d’un fonds permet de matérialiser sa performance.
 
Le choix d’utiliser, dès la création de Financière de l’Echiquier, des fonds commun de placement a permis de démontrer que l’on pouvait gérer efficacement des capitaux en s’adressant au plus grand nombre. Ces FCP forment des briques qui permettent à votre gérant privé de construire votre allocation d’actifs personnalisée.
 
 
N’hésitez pas à questionner Avy Amiel au 01 47 23 99 48
 
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun ; il est susceptible d’être modifié.

 

Avril 2010

BOUCLIER FISCAL : LES  CONDITIONS SE DURCISSENT

Le bouclier fiscal permet aux contribuables d’obtenir la restitution de la fraction des impôts et des prélèvements sociaux qui excède 50% de leurs revenus. La loi de finances pour 2010 modifie les modalités de prise en compte des revenus pour le calcul de cette restitution. L’assiette des revenus pris en compte est quelque peu modifiée par le législateur. Désormais, seuls les revenus effectivement perçus, sans tenir compte des déficits et des pertes antérieurs, sont retenus. Rappelons que ce calcul concerne vos revenus 2009 à rapporter aux impôts directs et prélèvements sociaux que vous paierez en 2010 (dans certains cas en 2009). Cette nouvelle disposition concerne dès à présent vos stratégies patrimoniales.
 
La fin de la prise en compte des moins-values et des déficits des années antérieures dans les revenus
 
Principale nouveauté : les moins-values antérieures sur les valeurs mobilières ne pourront plus être déduites des plus-values de même nature pour le calcul du bouclier fiscal.
Jusqu’à présent, pour le calcul du droit à restitution, les plus-values réalisées étaient retenues pour leur montant net soumis à l’impôt sur le revenu, c'est-à-dire après imputation éventuelle des moins-values de l’année et/ou de celles en report des années antérieures.
Désormais seules restent prises en compte les moins-values constatées au cours de l’année.
Le même principe prévaut sur les déficits catégoriels. Ceux des années antérieures ne peuvent plus venir en diminution des revenus de l’année concernée. Par exemple, les déficits fonciers reportables des années antérieures ne peuvent plus diminuer les revenus du bouclier fiscal.
 
L’intégration des abattements sur les dividendes
 
La loi de finances pour 2010 prévoit que les dividendes perçus à compter de 2009 doivent être pris en compte pour le calcul du droit à restitution pour leur montant brut total.
Jusqu’à aujourd’hui, les dividendes, n’ayant pas subi le prélèvement libératoire, étaient pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal sur la même base que pour le calcul de l’impôt sur le revenu, c’est à dire après déduction des abattements de 40% et de 3 050 € pour un couple.
Avec cette méthode de calcul, le droit à restitution pouvait se déclencher plus rapidement puisque le dividende effectivement reçu n’était pris en compte que pour 60% de son montant.  
Il s’agit désormais de réintégrer aux revenus à prendre en compte l’abattement de 40% sur les dividendes et l’abattement forfaitaire annuel de 3 050 € pour un couple.
Néanmoins, la loi prévoit une entrée en vigueur progressive de cette mesure. Les dividendes seront ainsi retenus après application d’un abattement de 30% pour ceux perçus en 2009, de 20% en 2010 et de 10% en 2011.
 
 
La mise en place du bouclier fiscal nécessite donc une vigilance particulière au regard de la complexité de ses calculs, sans perdre de vue qu’il s’agit, in fine de réclamer un trop perçu à l’administration fiscale, qui ne manquera donc pas d’examiner en détail votre demande…
 
N’hésitez pas à questionner Avy Amiel au 01 47 23 99 48
 
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun ; il est susceptible d’être modifié.

Mars 2010

D’OU PROVIENT LA PERFORMANCE D’UN FONDS EN EUROS ?

Les investisseurs qui recherchent une épargne sans risque plébiscitent les fonds en euros au sein des contrats d’assurance-vie. Sûrs et appréciés pour leur disponibilité, les fonds en euros affichent cependant des taux de rendement qui s’érodent depuis près de dix ans. Leur rendement moyen est passé de 5,6% en 1998 à 3,9% en 2008. La baisse de rémunération devrait se poursuivre en 2009 pour atteindre 3,7% en moyenne. Quels sont les déterminants de la performance d’un fonds en euros ?
 
Une marmite d’obligations, une louche d’actions, une pincée d’immobilier
Le rendement d’un fonds en euros est issu essentiellement des revenus tirés de son portefeuille, c’est-à-dire des coupons d’obligations, des dividendes, des loyers, etc.
La plupart des assureurs investissent 75% à 85% de leurs actifs en obligations, le solde étant réparti sur d’autres classes d’actifs : actions, immobilier… Or, les obligations les plus anciennes, acquises lorsque les taux d’intérêt étaient plus élevés qu’aujourd’hui, arrivent peu à peu à échéance. Leur renouvellement s’effectue donc sur des niveaux de rendement sensiblement inférieurs.
A titre d’exemple, la rémunération actuellement offerte par les emprunts d’Etat français à dix ans (actif majeur des fonds en euros) ne dépasse pas 3,5%, contre 5,5% il y a dix ans. De plus, les nouveaux versements des assurés obligent les assureurs à acquérir davantage d’obligations aux cours actuels, ce qui conduit mécaniquement à un tassement des rendements de ces fonds en euros.
 
Un zeste de provision, la PPE 
La richesse d’un fonds en euros réside dans ses actifs mais aussi dans ses réserves. Les assureurs ne sont en effet pas tenus de distribuer chaque année la totalité de leurs gains. Si la loi oblige les compagnies d’assurances à distribuer au moins 85% de leurs bénéfices aux porteurs, le solde peut être distribué aux épargnants ultérieurement, au plus tard dans un délai de huit ans. Certains assureurs ne constituent pas de réserves et choisissent de distribuer chaque année l’intégralité de leurs bénéfices.
Les plus nombreux choisissent toutefois de mettre en réserve une partie des performances de leurs actifs dans la PPE, la Provision pour la Participation aux Excédents ou aux bénéfices. En cas de moins bonne fortune, ils peuvent piocher chaque année, dans cette "tirelire" pour alimenter les rendements de leurs fonds en euros.
Les assureurs ont ainsi la possibilité de lisser les performances dégagées chaque année. Depuis 2008, de nombreuses compagnies utilisent leurs réserves pour compenser la faiblesse des rendements des fonds en euros. Avec la baisse des rendements des obligations, cette marge de manœuvre s’épuise…
 
L’environnement est marqué par une tendance forte à la baisse des rendements des fonds en euros ainsi que par des réserves qui se tarissent : voilà de bonnes raisons pour diversifier vos investissements au sein de l’assurance-vie afin de rechercher une meilleure rentabilité.

Février 2010

LES PRELEVEMENTS SOCIAUX SE GLISSENT PARTOUT !

 
Parmi les nouveautés fiscales applicables dès le 1er janvier 2010, certaines concernent directement les placements financiers. C’est le cas des prélèvements sociaux (12,1%) qui s’appliquent à davantage de revenus.
 
Les prélèvements sociaux s’appliquent dès le premier euro de plus-value réalisée sur les valeurs mobilières de placement :
Jusqu’au 31 décembre 2009, tant que vous n’aviez pas franchi sur vos comptes titres le seuil annuel de cession (fixé à 25 830 € par foyer fiscal en 2010) vos plus-values réalisées échappaient à toute taxation. Désormais, les plus-values boursières réalisées sont assujetties aux prélèvements sociaux (12,1%) dès le premier euro de cession. Petite consolation, les plus-values boursières restent exonérées d’impôt sur le revenu (18%) tant que vous n’avez pas franchi dans l’année le seuil de cession de 25 830 €.
 
Nouvelles règles pour le report des moins-values : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? 
Que se passe-t-il si le résultat de vos ventes, pour un montant inférieur à 25 830 €, se traduit par une perte ?
Vous pouvez maintenant reporter cette perte, au titre des seuls prélèvements sociaux, sur les éventuels gains réalisés au cours des dix années suivantes.
Prenons un exemple : en 2010 vous vendez des titres pour un montant inférieur à 25 830 € et vous réalisez une moins-value de 1 000 €. Cette perte est reportable sur d’éventuelles plus-values de même nature, jusqu’en 2020, au titre des seuls prélèvements sociaux et non de l’impôt sur le revenu.
 
Si en 2011 vous réalisez un gain de 600 €, sans franchir le seuil de cession, vous ne subirez aucune taxation. En effet, votre moins-value de 2010 (1 000 €) s’imputera sur votre plus-value de 2011 (600 €).
En revanche, si vous franchissez le seuil de cession de 25 830 € et réalisez un gain de 600 €, alors cette plus-value supportera la taxation au titre de l'impôt sur le revenu (18%). En effet, votre moins-value de 1 000 € réalisée en 2010 n'est reportable qu'au titre des prélèvement sociaux. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?!
 
Assurance-vie : le décès de l’assuré, nouveau fait générateur de taxation
La loi soumet désormais aux prélèvements sociaux (12,1%) les intérêts et produits des contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré. Jusqu’à présent ils en étaient exclus.
Quels sont les contrats d’assurance-vie concernés ? Il s’agit de tous les contrats, quelle que soit leur ancienneté.
Quels sont les capitaux soumis aux prélèvements sociaux ? Il s’agit des gains enregistrés sur les contrats depuis leur souscription et non sur les primes versées. Seuls les produits qui n’ont pas déjà été soumis à des prélèvements sociaux du vivant de l’assuré sont visés. Ainsi, pour un contrat en unités de compte ou contrat multisupport, ce sont l’ensemble des produits du contrat qui sont concernés.
De toute évidence ces nouvelles règles fiscales alourdissent non seulement les prélèvements mais entraînent aussi une grande complexité dans leurs calculs ! N’hésitez pas à prendre contact avec votre gérant privé pour en mesurer les conséquences sur votre épargne.
 

Janvier 2010

RECETTES FISCALES versus DETTES PUBLIQUE : LE SAVIEZ VOUS?

En ce début 2010, voici quelques chiffres (établis sur les données définitives de 2008) pour avoir les idées claires sur les recettes fiscales de notre pays et sur son corollaire…la dette publique, dont la diminution est un enjeu essentiel pour notre gouvernement (qui va d’ailleurs organiser fin janvier une conférence nationale sur le sujet).
 
Les recettes fiscales  de la France s’élevaient à 286 milliards € en 2008.
 
  Il existe d'autres prélèvements obligatoires, comme la CSG (contribution sociale généralisée) qui finance les organismes de sécurité sociale ou  la taxe d'habitation qui financent les collectivités locales.
 
En 2009, les recettes devraient chuter de 20%, conséquence de la crise financière, soit une diminution d’environ 60 milliards €. Plus que les plans de relance, c’est la raison première de l’envolée du déficit.
 
Les seuls frais financiers de la dette de l’Etat ont atteint 41 milliards € en 2008.
 
La dette de l’Etat s’est élevée à 1 044 milliards € en 2008. Cette dette a généré 41 milliards € de frais financiers (soit 112 millions € par jour)  représentant 80% des recettes de l’impôt sur le revenu en 2008 et probablement la totalité de cet impôt en 2010.
 
La dette publique, estimée en 2008 à un peu plus de 1 300 milliards €, comprend en plus les engagements financiers des collectivités territoriales, des entreprises publiques et des organismes de sécurité sociale. Cette dette devrait s’élever à plus de 1 500 milliards en 2009 soit près de 80% du PIB.
 
1% des foyers fiscaux paye le tiers de l’impôt sur le revenu et presque la totalité de l’ISF.
 
 
La France compte 65 millions d’habitants et 33 millions de foyers fiscaux.
 
 
Qui paye l'impôt sur le revenu ?
Nb. de foyers % Montant en € %
0,4 million 1 18 milliards 35
 15,6 millions  47  33 milliards  65
 17 millions  52 0  0 
33 millions   100  51 milliards  100
 
Qui paye l'ISF ?
Nb. de foyers % Montant en € %
11 000 2 1 milliard 33
70 000  13  1 milliard  33
458 000  85 1,1 millards 34
539 000  100  51 milliards  100
 
 La moitié des foyers fiscaux ne paie pas l’impôt sur le revenu et 11 000 foyers fiscaux paient à eux seuls le tiers de l’ISF !
 
 
Parions que la baisse des recettes fiscales sera en partie compensée par l’augmentation des impôts et notamment ceux liés aux plus-values des valeurs mobilières. Aussi la fiscalité ne doit pas être un frein pour d’éventuels arbitrages au sein de vos portefeuilles, d’autant qu’elle vous en coûtera probablement  moins cher aujourd’hui que demain !
 

 

Décembre 2009

IMPÔTS SUR LE REVENU : DERNIERS JOURS POUR ALLEGER LA NOTE!

 
Pour la première fois cette année, avant de se lancer dans un placement défiscalisant il vous faut prendre en compte le plafonnement des niches fiscales. Il s’agit de vérifier que les avantages fiscaux (réductions d’impôts pour l’immobilier locatif, l’emploi d’un salarié à domicile, la souscription au capital de PME, de parts de FIP, FCPI…) ne dépassent pas 25 000 € par an, majoré d’un montant égal à 10 % de votre revenu imposable. Si ce dispositif vous laisse tout de même une grande marge de manœuvre, une autre contrainte demeure: l’investissement doit être réalisé avant la fin de l’année. Revue de certaines solutions qui ont attiré notre attention.
 
 
 
Investir directement au capital d’une PME non côtée
 
Si vous investissez directement au capital d’une PME éligible, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 25% des sommes versées. Vous devez alors conserver les titres reçus en échange pendant cinq ans. Depuis cette année, le plafond des versements retenus pour le calcul de cette réduction passe de 40 000 € à 100 000 € pour un couple. Dans ce cas, la PME doit avoir moins de cinq ans. Il doit s’agir de souscription au capital initial (phase de démarrage de la PME) ou de souscription à une augmentation de capital (phase d’expansion de la société). Si la PME que vous avez retenue a plus de cinq ans, votre investissement ouvrira droit à une réduction d’impôt de 25% mais dans la limite de « l’ancien plafond » des versements de 40 000 € pour un couple.
 
Souscrire des parts de FIP et/ou de FCPI
 
Il s’agit ici de souscrire au capital de PME non côtées par l’intermédiaire de fonds spécialisés. La réduction d’impôt sur le revenu représente 25% de l’investissement dans la limite de 6 000 € d’avantage fiscal pour un couple. Si FIP et FCPI peuvent se cumuler, ce qui correspond à une réduction maximale de 12 000 € d’impôts pour un investissement de 48 000 €, ces parts de fonds doivent être conservées au minimum cinq ans, délai à partir duquel les éventuelles plus-values sont exonérées d’imposition (seuls les prélèvements sociaux de 12,1% restent dus). Bien souvent ces fonds spécialisés sont remboursés à l’issue d’une période plus longue, entre 8 et 10 ans.
 
Réaliser un don en faveur d’une association ou d’une fondation
 
Exclu du mécanisme du plafonnement des niches fiscales, réaliser un don à une association ou à une fondation reconnue d’utilité publique vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% de votre don, dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Pour bénéficier de cette disposition avantageuse tout en participant à une action de solidarité, vous pouvez rejoindre ceux qui, nombreux, ont déjà fait un don en faveur de la Fondation Financière de l’Echiquier ( placée sous l’égide de la Fondation de France). Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter son site internet : www.fondation-echiquier.fr.
 
Quel que soit le placement défiscalisant choisi, l’avantage fiscal ne doit pas être la seule motivation. N’oubliez pas également que si vous bénéficiez du bouclier fiscal (plafonnement des impôts à 50% de vos revenus), opter pour une réduction d’impôt peut aller à l’encontre du but recherché. En effet, cet avantage fiscal peut vous éloigner du seuil de déclenchement du bouclier. Autant de raisons pour interroger votre gérant privé avant d’agir.
 

Novembre 2009

 QUI EST LE REPONSABLE DE LA CONFORMITE ET DU CONTROLE INTERNE ?

 

Depuis 2004, Financière de L’Echiquier dispose d’un Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI), fonction que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a, depuis, rendu obligatoire en 2006 pour les sociétés de gestion. Le RCCI est l’un des garants de votre épargne. Il veille à l’application, au sein de la société, de l’ensemble des règles qui régissent la profession. L’éclairage a rarement été donné sur son rôle au sein d’une société de gestion ainsi que ses missions de protection de votre épargne. Comment Financière de l’Echiquier a-t-elle organisé cette fonction ?
 
Un des garants de la protection de votre épargne
 
Le RCCI rédige et veille au respect des procédures internes liées aux obligations réglementaires. En collaboration avec votre gérant privé, le RCCI s’assure que la gestion mise en œuvre dans le cadre de votre mandat de gestion est conforme à vos objectifs. Cette préoccupation se traduit dans le document « connaissance du client » qui a vocation à être mis à jour régulièrement. Le RCCI est présent durant toute la durée de vie de votre mandat de gestion. Il examine chacun des documents que vous avez signés lors de l’ouverture de votre compte et vérifie que l’ensemble des investissements réalisés soit transparent et conforme à vos attentes.
Concernant les fonds communs de placements, le RCCI veille à ce que les opérations de gestion soient conformes aux règles d’investissement agréées par l’AMF. Il peut s’agir, par exemple, du respect du taux d’investissement en actions au sein des fonds éligibles au PEA (minimum de 75% d’actions européennes).
Chez Financière de l’Echiquier, le RCCI contrôle que la trésorerie de l’entreprise soit placée de manière prudente. Il s’assure également que le niveau des fonds propres de la société, exigé par l’AMF, soit respecté.
 
Comment exerce-t-il ses missions ?
 
Chez Financière de l’Echiquier le RCCI est rattaché directement au Président, ce qui lui confère l’autonomie capable d’assurer son indépendance. Le RCCI dispose d’un droit de regard et d’investigation sur l’ensemble de nos activités : par exemple, cette vigilance s’exerce par un contrôle allant de la passation des ordres de bourse jusqu’à leur comptabilisation dans vos portefeuilles. Pivot des relations avec les autorités de tutelle, le RCCI est le correspondant privilégié de Financière de l’Echiquier auprès de l’AMF et des autres autorités de tutelle des pays dans lesquels nos fonds sont enregistrés, par exemple la Bafin en Allemagne.
Le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne est un collaborateur essentiel de Financière de l’Echiquier. Sa présence à tous les niveaux de la société participe activement à la protection de votre épargne.
 

 

 

Octobre 2009

 QUELS SONT LES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES DANS VOTRE PEA ?
Lancé en 1992, le Plan d’Epargne en Actions (PEA) permet de constituer un portefeuille d’actions dans un cadre fiscal privilégié. Le succès du PEA s’appuie sur sa fiscalité attractive (plus-values défiscalisées à partir de cinq ans et dividendes exonérés d’impôts) et l’élargissement de l’univers des investissements éligibles. A l’origine, seules les actions françaises pouvaient s’y loger. Le champ du possible s’est élargi en 2002 aux actions de l’Union européenne puis en 2003 à certains fonds d’investissement. Cette diversification renforce le caractère incontournable du PEA dans l’organisation de votre épargne.
 
Quels sont les valeurs mobilières éligibles dans un PEA ?
 
Deux catégories de valeurs mobilières peuvent figurer dans un PEA :
   - D’une part, les actions et les certificats d’investissement, les parts de SARL de sociétés communautaires ou d’un statut équivalent, à condition que la société ait son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne (vingt-sept pays) ou en Islande et en Norvège et soit soumise à l’impôt sur les sociétés. Ces titres peuvent, ou non, être côtés en bourse.
   - D’autre part, votre PEA peut accueillir des parts de Fonds Communs de Placement composées au minimum de 75% de titres de cette même zone.
 
Les titres exclus du PEA
 
Parmi les titres exclus du PEA figurent notamment :
   - les parts des sociétés civiles immobilières même si elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés,
   - les titres représentatifs de dettes (obligations),
   - les titres faisant l’objet d’un démembrement entre l’usufruit et la nue-propriété,
   - ou encore les titres acquis dans le cadre des stock-options.
 
Participations non cotées : attention à la limite des 25%
 
Certains actifs ne peuvent figurer sur le PEA que dans des conditions restreintes. Le titulaire d’un PEA ne peut pas détenir (ou avoir détenu au cours des cinq années précédant l’achat de titres dans son PEA) avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, de titres représentant une participation directe ou indirecte supérieure à 25% au capital d’une même entreprise.
 
L’ouverture détournée à des investissements étrangers
 
Certains fonds éligibles au PEA vous proposent de reproduire, grâce à des techniques de gestion sophistiquées, la performance d’un marché boursier extérieur à la zone euro ou encore de répliquer le parcours des SICAV monétaires. Comment ? Ces fonds "échangent" la performance, par exemple, du marché français contre celle du marché américain, japonais…   Avec ces techniques de gestion, vous ne pouvez reproduire que le comportement de grands indices. En effet, l’utilisation de produits dérivés n’autorise que l’utilisation de fonds indiciels visant à répliquer par exemple l’indice Dow Jones pour le marché américain ou le Nikkei 225 pour le marché japonais. Il ne sera pas possible, avec cette technique, d’investir dans un fonds dont le gérant est libre de pratiquer une sélection rigoureuse d’actions.
 
Pour une bonne optimisation fiscale, le PEA doit avoir une place de choix dans l’organisation de votre patrimoine.
 
 

Septembre 2009

 COMMENT DISPOSER DE LIQUIDITES SANS METTRE FIN A SON CONTRAT D’ASSURANCE VIE ?

 
 
Afin de bénéficier pleinement de tous les avantages de votre contrat d’assurance-vie, un engagement sur une durée de huit ans est recommandé. Toutefois, si vous avez besoin de liquidités avant huit ans, il vous est toujours possible de récupérer la totalité de votre épargne (rachat total). Vous mettez alors un terme définitif au contrat et vous perdez les avantages fiscaux acquis au fil des ans. Heureusement, afin de conserver les avantages de votre contrat tout en faisant face à des besoins de liquidités, il existe trois solutions : le rachat partiel, l’avance ou le nantissement.
 
 
 
Le rachat partiel
 
Le rachat partiel correspond à un retrait qui diminue le montant de votre épargne, l’autre partie continuant d’être investie. Quelles sont les conséquences fiscales d’un rachat partiel ? Cette opération supporte une imposition sur les seules plus-values attachées au retrait. A côté des prélèvements sociaux (12,1%) le produit du placement peut :
-          Soit bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) avec un taux qui diminue au fil des ans : 35% les quatre premières années, 15% entre quatre et huit ans et 7,5% au-delà, avec un abattement annuel de 9 200 € pour un couple marié.
-          Soit être réintégré dans votre déclaration annuelle des revenus
 
L’avance
 
Si vous avez besoin de liquidités à court terme, pour une période de trois mois par exemple, au terme de laquelle vous allez percevoir une rentrée financière, vous pouvez envisager de réaliser une avance sur votre contrat. Il s’agit d’un prêt accordé par l’assureur sur la valeur de votre contrat, moyennant un taux d’intérêt. Pendant la durée de l’avance, les supports d’investissements continuent de se valoriser sur votre contrat. L’avance est limitée dans le temps et elle doit être remboursée dans un délai assez court, au risque d’être requalifiée en rachat. Le montant de l’avance accordée est plafonné. Il ne peut dépasser, en général, 80% de l’épargne disponible pour les contrats en euros et 60 % pour les contrats multisupports. Quel est l’intérêt de l’avance ? L’avance n’est pas fiscalisée. Son remboursement n’est pas assimilé à un nouveau versement d’un point de vue fiscal. L’avance peut donc être utilisée pour répondre à un besoin de liquidité ponctuel. Si elle permet d’obtenir des capitaux sans mettre fin au contrat il ne faut pas perdre de vue qu’elle est limitée dans le temps et toujours assortie d’un coût !
 
Le nantissement du contrat d’assurance-vie
 
Si vous achetez un bien immobilier et que vous êtes à la recherche d’une garantie permettant à votre banquier de finaliser votre financement, pensez à votre contrat d’assurance-vie, il peut être nanti. Le nantissement est l’opération par laquelle le souscripteur donne son contrat en garantie au créancier (banque). Les avantages de cette opération ? Préserver l’ancienneté de votre contrat tout en apportant une garantie à votre créancier. Le remboursement de votre prêt est alors garanti par votre contrat d’assurance-vie. Ce mécanisme vous permet également de continuer à capitaliser les intérêts de votre contrat et de déduire, dans le cas d’un investissement locatif, les intérêts d’emprunt de vos revenus fonciers. D’un point de vue fiscal, la mise en place du nantissement ne génère aucune fiscalité.
 
 

Juillet 2009

 QUELS SONT LES ACTEURS QUI PARTICIPENT AU BON FONCTIONNEMENT DE LA GESTION DE VOTRE EPARGNE?

 
 
A la lumière des évènements qui ont jalonné la finance en 2008, nous avons jugé utile de clarifier le rôle des acteurs présents tout au long de la vie de votre mandat de gestion.
 
 
Gestion financière et conservation des capitaux : une stricte séparation des métiers
Financière de l’Echiquier, société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), exerce exclusivement le métier de la Gestion de capitaux soit directement sous mandat soit à travers des Fonds Commun de Placements.
Les capitaux que vous nous confiez sont déposés obligatoirement dans un établissement agréé par l’AMF appelé teneur de compte conservateur ou dépositaire. Ceci permet une totale séparation entre d’une part la gestion dont nous sommes responsables et d’autre part l’enregistrement des opérations et la conservation de vos capitaux. Ainsi, une société de gestion ne peut exercer tous ces métiers à la fois, et s’entoure donc d’acteurs qui participent au bon fonctionnement de la gestion de votre épargne et de facto à la limitation des risques.
 
 
Comment cette séparation des rôles est-elle mise en œuvre ? 
 
 
Un teneur de compte conservateur pour la gestion de vos capitaux sous mandat : cet établissement (Procapital Securities Services filiale du Crédit Mutuel de Bretagne ou bien BNP Paribas Personal Investors) chargé de la tenue de compte a deux grandes missions : la comptabilisation des ordres d’une part et la conservation des avoirs gérés d’autre part. Les instruments financiers (fonds et titres) déposés chez le teneur de compte restent votre propriété exclusive et non celle du teneur de compte. Ils ne peuvent servir en aucun cas de couverture ou de garantie pour les propres opérations de l’établissement ou les opérations d’un autre client. Les espèces déposés sur les comptes d’un teneur de compte bénéficient par ailleurs de la même garantie que tous les établissements bancaires.
 
Un dépositaire pour les OPCVM : cet établissement chargé exclusivement du bon dénouement des opérations, de la conservation des avoirs détenus par les Fonds gérés par Financière de l’Echiquier (actions, obligations, espèces..) ainsi que du contrôle de la Gestion des OPCVM est le dépositaire BNP Paribas Securities Services. Le dépositaire veille au respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux Fonds ainsi qu’au respect des règles de bonne conduite pour les Sociétés de Gestion. Par exemple, le rôle du dépositaire est déterminant dans le calcul de la valeur liquidative (cours de l’OPCVM).
 
 
Cette stricte séparation des métiers, placée sous le contrôle de l’AMF, assure la plus grande transparence et une saine répartition des rôles. Mise en place depuis de très longues années en France, cette organisation contribue à  la sécurisation de notre place financière. 
 

Juin 2009

QUELLE STRATEGIE FAUT-IL PRIVILEGIER POUR REVENIR SUR LES MARCHES D'ACTIONS?

 
 
Les investisseurs dont tout ou partie de l’épargne est placée en liquidités ou sur des placements monétaires en attente de réinvestissement peuvent légitimement s’interroger : faut-il revenir sur les marchés d’actions maintenant ? Comment le faire ? Et comment adapter son allocation d’actifs à l’évolution des marchés ?
 
 
L’investissement graduel ou comment réduire son risque en étalant ses achats ?
La recherche effrénée du « point bas des marchés » peut conduire l’épargnant à l’inaction ! L’investissement graduel est une méthode qui consiste à investir à intervalles réguliers (chaque mois, chaque trimestre…) sans qu’il soit nécessaire de prédire les hauts et les bas des marchés. L’investisseur entre peu à peu sur les marchés boursiers sans rechercher le moment optimal qui est impossible à maitriser. La question n’est pas tant de chercher à savoir quand il faut commencer à investir mais simplement de passer à l’acte en commençant à le faire. Cette méthode oblige à investir de façon régulière et à conserver une partie de vos placements en actions même quand l’environnement boursier est hostile à court terme… Vous évitez ainsi les réactions impulsives qui conduisent à « lâcher prise » avant une amélioration des marchés. Inversement, l’investissement graduel permet également d’éviter d’investir une grande partie de son épargne au sommet des marchés.
 
Enfin, l’investissement progressif et régulier d’une partie de votre épargne vous permet de lisser le prix de revient de vos placements. Lorsque la valeur liquidative (le cours) d’un OPCVM progresse, le nombre de parts souscrites diminue ; inversement, lorsqu’elle est en baisse, le nombre de parts souscrites augmente. Ainsi, l’exposition graduelle au marché des actions diminue votre cours d’achat moyen.
 
Le rebalancement ou comment rester en phase avec son allocation d’actifs initiale ?
Le rebalancement consiste à ramener régulièrement les différentes classes d’actifs de votre portefeuille à leur pondération d’origine. Au fil des années, les différences de performance entre vos investissements aboutissent, en effet, à une évolution de la répartition de vos placements. Ce mode de pilotage de vos investissements est donc une bonne méthode pour éviter que certains placements s’écartent significativement de vos choix de départs (par exemple 50% monétaire et 50% en actions).
 
Comment se traduit le rebalancement dans votre portefeuille ? La méthode consiste à comparer, tous les semestres ou tous les ans, la répartition de votre portefeuille avec celle d’origine. Si des déséquilibres se sont produits avec l’évolution des marchés, il convient de les corriger de façon à revenir à la répartition initiale. Les gains du support qui a le plus progressé seront vendus pour revenir sur celui qui est en retard.
En période de marchés baissiers, le rebalancement se traduit par un renforcement progressif des placements dynamiques. A l’inverse, dans des marchés haussiers, le rebalancement conduit à renforcer progressivement les placements défensifs. Cette stratégie permet d’avoir le courage de réinvestir dans des marchés baissiers pour profiter des creux de la Bourse, ou de mettre à l’abri, dans des marchés haussiers, une partie des gains réalisés.
 
 
L’investissement graduel et le rebalancement permettent de revenir sur les marchés d’actions avec souplesse. Ces méthodes doivent bien entendu respecter votre tempérament d’investisseur. Votre gérant privé est là pour identifier votre horizon d’investissement, votre degré d’aversion au risque et l’espérance de rentabilité à moyen ou long terme.
 

Mai 2009

LES OBLIGATIONS : UN INVESTISSEMENT QUI A DU CREDIT !

 
 
Après avoir été fortement affecté par la crise financière de 2008, le marché obligataire retrouve les faveurs des investisseurs, attirés par les rémunérations généreuses de certaines obligations d’entreprises de premier plan. L’engouement pour cette classe d’actifs est l’occasion de rappeler le fonctionnement spécifique des obligations.
 
Qu’est-ce qu’une obligation ?
 
C’est une quote-part de prêt consenti à un Etat ou à une entreprise privée (obligation "corporate"). Comme pour la plupart des prêts, l’emprunteur verse des intérêts, appelés coupons. L’emprunt est divisé en obligations, de la même manière que le capital des sociétés est divisé en actions. Toutefois, contrairement aux actions, une obligation ne représente pas une part du capital mais une quote-part de dettes. L’investisseur n’est donc pas un actionnaire mais un créancier.
 
Comment fonctionne une obligation ?
 
Une obligation est émise à court, moyen ou long terme voire sans date d’échéance (obligation perpétuelle). Comme tout instrument financier, une obligation peut être négociée, échangée en fonction de l’offre et de la demande. Le taux d’intérêt du coupon, distribué chaque année, peut être fixe ou variable, comme dans le cas des obligations indexées sur l’inflation. A l’échéance de l’obligation, l’émetteur s‘engage à rembourser à l’investisseur le montant initial de l’obligation, que l’on appelle le nominal.
 
Quels sont les risques d’un investissement en obligations privées ?
 
Deux facteurs déterminent l’évolution du prix des obligations émises par les entreprises :
-                      Le risque de taux d’intérêt : en cas de baisse des taux d’intérêt, les anciennes obligations deviennent plus rémunératrices que les nouvelles. Par conséquent, leur cours monte. A contrario, lorsque les taux d’intérêt montent, les anciennes obligations deviennent moins rémunératrices que les nouvelles et leur prix baisse.
-                      Le risque de crédit : le "spread" de crédit représente la prime de risque (supplément de rémunération) offerte par une entreprise par rapport à l’emprunt d’Etat de même maturité. L’Etat étant supposé "sans risque", cette prime traduit donc le risque de défaut, c’est-à-dire de non-remboursement, associé à l’obligation. Pour évaluer le niveau de solvabilité de l’entreprise, des notations sont réalisées par des agences spécialisées, chargées de classer le niveau de risque relatif à chaque émetteur et à chaque émission. Les obligations d’origine privée dont le risque de non-remboursement est jugé le plus faible ("investment grade") correspondent aux notations situées entre AAA et BBB-.
 
Comment acheter des obligations ?
 
Vous pouvez souscrire des obligations lors de leur émission (marché primaire) ou les acheter, après leur cotation, directement en bourse (marché secondaire). Dans ces deux cas, le montant minimum requis pour investir peut être important, ce qui limite l’accès des particuliers aux obligations détenues en direct. Aussi, le plus souvent, les souscriptions d’obligations se font par le biais d’un OPCVM ou de fonds spécialisés. Simple et gérée par des professionnels, cette solution permet de bénéficier d’une diversification sur un nombre important d’émetteurs.
 
Les obligations privées peuvent s’intégrer au sein de vos stratégies d’investissement. Retrouvez une sélection d’obligations d’entreprises dans notre fonds Echiquier Oblig pour lequel votre gérant privé se tient à votre disposition.
 
 

Avril 2009

L'EPARGNE SALARIALE, UN VRAI PARADIS FISCAL LEGAL !

L’épargne salariale est un outil patrimonial qui permet à tout salarié ou aux dirigeants de petites et moyennes entreprises de se constituer une épargne financière à long terme. Les dispositions de la loi du 3 décembre 2008 viennent d’en renforcer l’intérêt.

 

Un cadre fiscal unique

 

Deux enveloppes permettent d’accueillir l’épargne salariale :

 


le PEE : plan d’épargne d’entreprise dans lequel les montants investis sont disponibles au bout de cinq ans, sauf cas particuliers de déblocage anticipé.

le PERCO : plan d’épargne retraite collectif qui prend fin au moment du départ à la retraite ou de l’acquisition de la résidence principale et qui, fait rarissime dans les produits retraite, permet au choix du bénéficiaire une sortie en capital ou une sortie en rente viagère très faiblement taxée. 
Il suffit que l’entreprise, quelle que soit sa forme, dispose d’au moins un salarié, même à temps partiel, pour que ces plans se mettent en place. L’épargne salariale est générée par l’intéressement, la participation éventuelle et l’abondement versés par l’entreprise. Ces sommes sont largement exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont placées dans un des deux plans, au sein desquels les plus-values réalisées ne sont pas fiscalisées, sauf prélèvements sociaux.
 
 
De nouvelles incitations fiscales pour les entreprises
 

 

L’épargne salariale s’enrichit également d’un crédit d’impôt, imputable sur l’impôt sur les bénéfices ou remboursable par l’Etat, visant à inciter les entreprises à instituer ou à augmenter l’intéressement. Il est égal à 20% de l’ensemble des primes nouvelles versées.
Par ailleurs, les entreprises qui auront conclu un accord d’intéressement, ou un avenant à un accord existant, entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009, pourront verser dès à présent et jusqu’au 30 septembre prochain à l’ensemble de leurs salariés une prime exceptionnelle d’intéressement pouvant atteindre 1 500€, éligible à ce crédit d’impôt de 20%.

 

L’épargne salariale plus accessible aux chefs d’entreprises
 
Parmi les mesures phares, la loi élargit l’accès du dispositif d’épargne salariale aux chefs d’entreprise et à leur conjoint associé ou collaborateur. L’intéressement et l’abondement dans les plans d’épargne (PEE et PERCO) leur sont désormais accessibles dans les entreprises dont l’effectif est compris entre un et deux cent cinquante salariés, au lieu de cent jusqu’à présent. Ils deviennent par ailleurs éligibles au mécanisme de la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés. 
 
 
La participation devient plus souple

La nouvelle loi permet la disponibilité immédiate, partielle ou totale, de la participation lors de son versement annuel par la société. Cette possibilité était jusque là réservée au seul intéressement. En contrepartie, tout déblocage immédiat de la participation, comme de l’intéressement, entrainera sa fiscalisation au même titre qu’un salaire. De plus, la loi autorise désormais les entreprises à effectuer un versement complémentaire sous forme d’abondement aux sommes provenant de la participation versée dans un des deux plans.

L’épargne salariale est un dispositif clé dans le patrimoine des salariés et des chefs d’entreprises. Dans le cadre d’un PEE ou d’un PERCO, vous pouvez investir dans le fonds Eres Echiquier Actions, investi dans une sélection d’OPCVM de Financière de l’Echiquier et distribué par notre partenaire la société Debory, spécialiste en épargne salariale et retraite d’entreprise.
 
 

 Mars 2009

QUELLES SONT LES PRINCIPALES NOUVEAUTES FISCALES EN 2009 ?

 La loi de finances pour 2009 ne prévoit pas de nouveautés importantes mais seulement des ajustements comme le plafonnement des "niches fiscales", l’institution d’un mécanisme d’auto-liquidation du bouclier fiscal et le relèvement de certains taux d’imposition.

 

Le plafonnement global des "niches fiscales" 

 

Les "niches fiscales" permettent aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu de bénéficier de réductions et de crédits d’impôts. La loi de finances a créé un plafonnement global des "niches fiscales" à 25 000€ majorés de 10% du revenu imposable du foyer fiscal. La fraction des avantages fiscaux qui dépasse le plafonnement est définitivement perdue.

 

Le plafonnement concerne les réductions ou crédits d’impôts accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation, comme par exemple :
- la souscription au capital de PME et de parts de FIP et de FCPI,
- le crédit d’impôt des dividendes distribués bénéficiant de l’abattement de 40%,
- l’investissement dans l’immobilier de loisirs,
- les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale,
- l’emploi d’un salarié à domicile.
Toutefois, les avantages fiscaux résultant d’une situation subie (dépendance, pension alimentaire, etc.) ou liés à la poursuite d’un intérêt général sans contrepartie (dons aux œuvres) ne sont pas concernés par le dispositif.
Le plafonnement des "niches fiscales" ne concerne que l’impôt sur le revenu. Les réductions au titre de l’ISF au travers, par exemple, de l’investissement dans les PME ou la souscription de parts de FIP ne sont pas concernées par le dispositif du plafonnement.

 

Bouclier fiscal : mise en place de l’auto-liquidation

 

 
Le bouclier fiscal prévoit que les impôts directs payés par un particulier ne peuvent pas être supérieurs à 50% des revenus réalisés. La part de l’imposition qui excède le seuil de 50% des revenus ouvre droit à une restitution de l’impôt trop payé.
Depuis le 1er janvier 2009, les contribuables bénéficiaires du bouclier fiscal pourront :              
- soit déposer une demande de restitution comme en 2007 ou en 2008,
- soit imputer directement le montant de cette "créance de restitution" sur le paiement des impôts suivants : ISF, taxes foncière et d’habitation afférentes à la résidence principale, contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

 

Seuil et taux d’imposition des plus-values

 

 
Le seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est relevé à 25 730€. Le taux d’imposition des plus-values reste fixé à 18% mais la création d’une contribution sociale de 1,1% pour le financement du Revenu de Solidarité Active porte les prélèvements sociaux à 12,1%. Par conséquent, le taux global d’imposition des plus-values passe de 29% à 30,1%.
La mise en œuvre de ces nouveautés fiscales demande la plus grande vigilance. Les principes sont simples mais leurs applications plus complexes à appréhender.
Par exemple, pour le plafonnement des "niches fiscales", il faut tout d’abord déterminer si l’avantage fiscal est soumis au plafonnement puis prendre en compte les limites propres à chaque placement et enfin tenir compte du plafond global.
Autant de bonnes raisons pour que votre gérant privé vous conseille dans vos choix fiscaux et patrimoniaux.
 

 

 Février 2009

LES PLACEMENTS MONETAIRES PRESENTENT-ILS ENCORE DE L’INTERET ?

 

Quelle sera la rémunération de vos liquidités en 2009 ? C’est une question d’actualité depuis que la Banque Centrale Européenne (BCE) a baissé son principal taux d’intérêt à 2%. En juillet dernier, ce même taux s’établissait à 4,3%... Ces taux directeurs déjà bas devraient encore baisser à 1,5%, voire 1% du fait du ralentissement combiné de l’inflation et de l’activité. Quelles sont les ­cons­équences pour les épargnants ? La tendance est à la réduction mécanique de la rémunération des produits de trésorerie, réglementés ou non.
 
Les SICAV monétaires :
 
Une SICAV (Société d’Investissement à Capital Variable) est monétaire lorsque son portefeuille est composé de certificats de dépôt ou de billets de trésorerie dont la durée de vie est très courte. Le rendement de ces titres suit l’évolution des taux d’intérêt à court terme dictée par la BCE, ce qui explique l’affaiblissement de la rémunération de ces placements. A titre d’exemple, pour les SICAV de trésorerie investies dans des titres garantis par les Etats, les taux de rémunération actuels sont de l’ordre de 1,5%. Pour celles un peu plus risquées, investies dans des titres d’entreprises privées, les rendements sont de l’ordre de 2,2%.
 
Les livrets d’épargne réglementés :
 
Le plus connu est le Livret A. Sa rémunération est fixée par l’Etat. Elle est indexée selon une règle de calcul fondée sur l’évolution de l’inflation et des taux des marchés monétaires. Le taux du Livret A sert de référence pour calculer la rémunération d’autres produits d’épargne (compte épargne logement, livret d’épargne populaire…). Avec le reflux de l’inflation, la baisse de sa rémunération ne s’est pas faite attendre : depuis le 1er février, et malgré un "coup de pouce" visant à limiter l'ampleur de cette baisse, le taux du Livret A a en effet été ramené de 4% à 2,5%. Les intérêts du Livret A ne sont pas fiscalisés. Toutefois, les versements sont plafonnés à 15 300€, ce qui limite l’intérêt de ce produit.
 
Les comptes à terme et les dépôts à terme :
 
Il s’agit d’un compte épargne sur lequel l’argent investi est bloqué pendant une certaine période contre une rémunération prévue au départ. Cette rémunération a été divisée par deux en six mois pour s’établir autour de 2% pour une épargne bloquée sur un an.
Faut-il réveiller les liquidités qui dorment ? Les habitudes ont été prises et certains épargnants utilisent les SICAV monétaires, les comptes à terme ou les livrets comme un investissement à long terme. Rappelons le premier objectif de tout placement de trésorerie : faire face à des dépenses à court terme ou imprévisibles et constituer des réserves en attente de réinvestissement. La rémunération est d’abord la contrepartie du risque pris et, dans un environnement où les taux d’intérêt à court terme sont orientés nettement à la baisse, le risque est grand de manquer des opportunités.
 

 Janvier 2009

QUELLE SERA LA FISCALITE DE VOTRE EPARGNE EN 2009 ?

Pour commencer l'année, nous vous proposons une "fiche technique" sur la fiscalité de l'épargne. Vous noterez que le principal changement concerne la création d'une contribution sociale de 1,1% sur les revenus du capital (financement du Revenu de Solidarité Active). Cette contribution porte de 29% à 30,1% le taux global de l'imposition sur les plus-values de valeurs mobilières.

IMPOSITION DES REVENUS ET DES PLUS-VALUES SUR LES VALEURS MOBILIERES
Placements Revenus (intérêts, dividendes, coupons) Plus-values
Prélèvements
fiscaux		 Contributions
sociales		 Prélèvements
fiscaux		 Contributions
sociales
Livret bancaire, compte à terme IR ou PFL de 18% 12,1% - -
Compte titres (actions, obligations) IR* ou PFL de 18% IR** à 18% 12,1%
PEA clos          Avant 2 ans Exonération (sauf titres non cotés au-delà de 10% du coût d'acquisition) IR à 22,5% 12.1%
                        Entre 2 et 5 ans IR à 18%
                        Après 5 ans Exonération

IR : impôt sur le revenu PFL : prélèvement forfaitaire libératoire
* Pour les dividendes après abattements de : 40% du dividende distribué, 1 525€ (personne seule) ou 3 050€ (couple) et crédit d'impôt de 50% du montant distribué plafonné à 115€ (personne seule) ou 230€ (couple).
** Si le total des cessions (et/ou la valeur liquidative du PEA en cas de clôture dans les 5 ans) dépasse 25 730€ dans l'année.

FISCALITE EN CAS DE RACHAT CONTRAT D'ASSURANCE-VIE OU DE CAPITALISATION
Rachat Taux applicables Contributions sociales
Avant 4 ans IR ou PFL de 35% 12,1%
Entre 4 et 8 ans IR ou PFL de 15%
Après 8 ans IR ou PFL de 7,5%*

* Après application d'un abattement par contribuable de 4 600€ (personne seule) ou 9 200€ (couple).

FISCALITE EN CAS DE DENOUEMENT PAR DECES CONTRAT D'ASSURANCE-VIE
Date de souscription
du contrat		 Prime versée avant le 13/10/98 * Prime versée après le 13/10/98 *
Avant le 20/11/91 Aucune taxation Taxe de 20% après abattement de 152 500€
par bénéficiaire
Après le 20/11/91 Avant les 70 ans
de l'assuré		 Après les 70 ans
de l'assuré		 Avant les 70 ans
de l'assuré		 Après les 70 ans
de l'assuré
Aucune taxation Droits de succession sur le
montant des primes
excédant 30 500€		 Taxe de 20% après
abattement de
152 500€
par bénéficiaire		 Droits de succession sur le
montant des primes
excédant 30 500€

* Exonération de la taxe de 20% et des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé.

 Décembre 2008

INVESTIR OU DONNER : DEUX MANIERES DE REDUIRE VOS IMPOTS AVANT LA FIN DE L’ANNEE

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les possibilités d’alléger vos impôts. La fin de l’année est toujours un moment opportun pour réduire votre impôt sur le revenu ou votre ISF. Plusieurs solutions s’offrent à vous :

Investir directement dans les PME

Si vous réalisez des investissements directement au capital des PME, vous pouvez bénéficier :

·       soit d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 25% de l’investissement dans la limite de 20 000 € pour une personne seule et 40 000 € pour un couple (loi « Dutreil ») ;

·       soit d’une réduction d’ISF, égale à 75% des sommes versées dans la limite annuelle de 50 000 € (loi « TEPA »).

Dans les deux cas, les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’acquisition.

Investir indirectement dans les PME

La souscription de parts de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité), de FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) ou de FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque) ouvre droit à des réductions d’impôt. Selon votre choix, vous pourrez bénéficier :

·        soit d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% de votre investissement dans des FIP ou des FCPI, dans la limite de 24 000 € pour un couple, ou d’une réduction maximale de 6 000 €. La souscription à des parts de FIP et à des parts de FCPI étant cumulable, la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 12 000 € pour un couple (investissement de 48 000 €) ;

·        soit d’une réduction d’ISF de 50% de la fraction du FIP, FCPI ou FCPR investie dans des PME éligibles, plafonnée à 20 000 €. Cet avantage fiscal se cumule avec la réduction d’impôt sur le revenu sur la quote-part du fonds non éligible à la réduction d’ISF.

N’oubliez pas de tenir compte de ces différents régimes au moment de souscrire. Dans les deux cas, vous bénéficiez d’une exonération d’impôts sur les plus-values (hors prélèvements sociaux) à partir de 5 ans de détention.

Réaliser un don en faveur d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique

Là encore, effectuer un don vous permet de diminuer soit votre impôt sur le revenu, soit votre ISF. La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 66% des sommes versées dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Les dons en faveur de certaines fondations permettent également de réduire votre ISF de 75% des sommes versées dans la limite d’un abattement global de 50 000 €.

Si vous souhaitez bénéficier de cette disposition très avantageuse tout en participant à une action de solidarité, vous pouvez rejoindre ceux qui, nombreux, ont déjà effectué un don en faveur de la Fondation Financière de l’Echiquier. Placée sous l’égide de la Fondation de France, la Fondation Financière de l’Echiquier agit en France en faveur de personnes en difficulté. Elle soutient des projets d’insertion par le travail et la formation. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter son nouveau site Internet : www.fondation-echiquier.fr.

Investir dans les PME ou faire un don à une œuvre qui vous tient à cœur vous permet donc de concilier investissement financier et générosité, avec des avantages fiscaux appréciables. Bien entendu, l’attrait fiscal ne doit pas être votre seule motivation : votre gérant privé est là pour vous aider à en apprécier la pertinence dans le cadre de l’organisation de votre patrimoine. 

 

Novembre 2008

 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES BOURSIERES : AYEZ LES BONS REFLEXES !

Selon l’ancienneté et le type de placement que vous détenez, vos portefeuilles affichent des plus-values ou des moins-values latentes, parfois les deux. Comment tirer parti de cette situation pour ajuster votre fiscalité ?

Le principe

Les moins-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont reportables sur les plus-values de l’année en cours et sur celles des dix années suivantes. Le report peut donc se faire jusqu’en 2018 pour les opérations réalisées en 2008. Ainsi, ces opérations peuvent vous permettre d’optimiser votre imposition mais aussi de modifier votre allocation d’actifs sans coût fiscal.Prenons un exemple : vous avez réalisé des plus-values lors de la vente de SICAV de trésorerie sur votre compte bancaire. Parallèlement, vous avez des positions en moins-values latentes sur votre compte titres. N’hésitez pas à nous solliciter pour "externaliser" des moins-values et effacer ainsi l’imposition liée à la vente de vos sicav de trésorerie.

 Quels sont les opérations concernées ?

Il s’agit des ventes réalisées sur les actions, obligations ou OPCVM (FCP et SICAV) de tout type, y compris monétaire, ainsi que les droits sociaux correspondant aux parts sociales ou actions de sociétés non cotées, quel que soit le niveau de participation vendu.

 Quelles sont les conditions à remplir ?

Les ventes doivent excéder le seuil annuel de cessions, fixé à 25 000 €. Attention, si ce seuil n’est pas franchi, les moins-values nettes réalisées en 2008 seront "perdues" fiscalement. La règle s’applique aux seules cessions imposables. Rappelons que les moins-values enregistrées au sein d’un contrat d’assurance-vie, d’un contrat de capitalisation, d’un plan d’épargne salariale ou d’un PEA ne sont pas reportables. Toutefois, si des moins-values sont enregistrées lors de la clôture d’un PEA, celles-ci sont reportables sur des plus-values réalisées en dehors du PEA. Attention : en cas de clôture  du PEA après 5 ans, il convient impérativement de céder les titres au préalable.

 Quelles sont les formalités à accomplir ?

Pour permettre le report de vos moins-values réalisées en 2008, indiquez-les sur votre déclaration fiscale générale n° 2042 (ligne 3, case VH). Attention : les éventuelles pertes antérieures ne doivent en aucun cas être cumulées avec les pertes de l’année. Si vous souhaitez imputer des moins-values antérieures sur des plus-values réalisées en 2008, joignez le tableau de suivi n° 2041 SP. Ce document est destiné à faciliter le suivi des moins-values boursières. Chaque situation est unique et requiert un diagnostic complet de vos investissements. Votre gérant privé est là pour vous conseiller et mettre en place la solution la plus adéquate pour vous. N’hésitez pas à le contacter d’ici la fin de l’année !

 

Octobre 2008

CONTRAT DE CAPITALISATION : DES ATOUTS INSOUPCONNES

 

Connaissez-vous le contrat de capitalisation ? Moins populaire que l’assurance-vie, il partage pourtant avec lui de nombreux avantages : fiscalité privilégiée, disponibilité de l’épargne, options de gestion sur tout type d’investissement (prudents et/ou dynamiques, en actions ou en obligations…). Si le contrat d’assurance-vie permet de bénéficier d’une réduction ou d’une exonération des droits de succession, le contrat de capitalisation offre des avantages notables en termes d’ISF et de transmission de patrimoine. Voilà donc un outil d’investissement susceptible de vous intéresser pour accueillir votre épargne à long terme !

 

Un ISF limité

C’est incontestablement l’atout le plus visible des contrats de capitalisation : seules les sommes versées sont à déclarer au titre de l’ISF. Les produits générés au sein du contrat ne sont pas pris en compte (sans limite !) dans l’assiette de calcul de l’ISF. Un avantage non négligeable sur la durée, d’autant que ce placement n’est pas plafonné en montant.

 Un outil de transmission méconnu

Alors qu’il n’est pas possible de faire une donation de son contrat d’assurance-vie, le souscripteur d’un contrat de capitalisation a la possibilité de le transmettre de son vivant à toute personne de son choix. Le bénéficiaire de la donation reçoit ainsi un produit d’épargne avec tout le bénéfice de son antériorité fiscale. S’il est assujetti à l’ISF, il pourra à son tour le déclarer uniquement pour sa valeur nominale.

Cette transmission est soumise aux droits de donation, calculés sur la valeur de rachat du contrat au jour de la transmission (produits compris). Ainsi, si le contrat est transmis à votre enfant vous bénéficiez des abattements ordinaires sur les droits de donation : 151 950 € par parent, tous les 6 ans.

 Une vie après le décès

Le contrat de capitalisation présente la particularité de ne pas se dénouer au décès du souscripteur. Les héritiers deviennent souscripteurs sans modification de la date d’effet initiale. Ils peuvent alors demander le rachat du contrat ou décider de le conserver jusqu’à son échéance. Si certains héritiers préfèrent récupérer leur part dans le contrat, il est possible d’établir un contrat de capitalisation aux seuls noms des héritiers souhaitant le conserver, pour la quote-part leur revenant. Le contrat de capitalisation faisant partie de l’actif successoral, il est soumis aux droits de succession sur sa valeur de rachat au jour du décès. Toutefois, lorsque le contrat est transmis au conjoint survivant, il est exonéré de tous droits de succession. Concernant l’ISF, le contrat continuera d’être déclaré uniquement sur la base des sommes versées, quelle que soit la valeur du capital transmis.

Voici donc un outil d’investissement qui ne manque pas d’atouts et mérite d’être privilégié dans l’organisation de vos stratégies patrimoniales.

Septembre 2008

ASSURANCE-VIE : DES ATOUTS SUPLEMENTAIRES POUR LES EXPATRIES

Saviez-vous que plus de deux millions de français sont expatriés ? Peut-être connaissez-vous quelqu’un dans cette situation ? Dans ce cas, invitez-le à s’intéresser à l’assurance-vie. Son statut de non-résident lui apporte des avantages fiscaux supplémentaires par rapport aux conditions déjà favorables de l’assurance-vie.

Quels sont les avantages de l’assurance-vie pour un expatrié ?

• Exonération du prélèvement de 20% au décès :

– En principe, les primes versées sur un contrat d’assurance-vie (avant les 70 ans de l’assuré) sont transmises sans imposition dans la limite de 152 500€ par bénéficiaire ; au-delà elles sont soumises à une taxe forfaitaire de 20%. Or, cette taxation ne s’applique qu’à la condition que le souscripteur ait eu sa résidence fiscale en France au jour de la souscription. Ainsi, en souscrivant en tant que non-résident fiscal français un contrat d’assurance-vie, les bénéficiaires nommés au contrat ne seront pas soumis à cette taxe de 20%, même s’ils résident à nouveau en France. De plus, si vous revenez en France et que vous décidez de reverser des primes sur ce même contrat, celui-ci continue de bénéficier de l’exonération de la taxe de 20%. C’est bien votre âge au jour du versement des primes (avant 70 ans) et surtout votre lieu de résidence fiscale (hors France) au jour de la souscription du contrat qui détermine la non-application de la taxe.

• Exonération de l’impôt sur la fortune : les contrats d’assurance-vie souscrits par des personnes domiciliées fiscalement hors de France ne sont pas soumis à l’ISF, aussi longtemps qu’elles résident à l’étranger.

• Fiscalité en cas de rachat :

– exonération des prélèvements sociaux : si vous effectuez un rachat sur votre contrat alors que vous êtes toujours non-résident, les prélèvements sociaux (au taux actuellement en vigueur de 11%) ne seront pas dus ;
– pas de double imposition en matière d’impôt sur le revenu : il existe de nombreuses conventions fiscales internationales signées entre la France et les pays étrangers. Ces conventions permettent d’éliminer le risque de double imposition, en France et dans le pays de résidence du souscripteur. Par exemple, les conventions signées avec l’Italie et l’Espagne prévoient un taux maximal d’imposition de 10%, à rapporter à une taxation bien souvent supérieure pour un résident français.

Comment apprécier la résidence fiscale d’une personne ?

Il ne suffit pas d’habiter à l’étranger pour être considéré comme non-résident fiscal.
Une personne sera considérée comme ayant conservé sa résidence fiscale en France si l’une seulement des conditions suivantes est remplie :

• son foyer ou lieu de séjour principal est situé en France (séjourner plus de 6 mois en France) ;
• le centre de ses intérêts économiques est situé en France. Il s’agit du lieu d’où la personne tire la majeure partie de ses revenus ou celui où elle a réalisé ses principaux investissements ;
• elle exerce en France une activité professionnelle non accessoire.

C’est au regard de ces différents critères qu’il sera déterminé si le souscripteur du contrat a bien son domicile fiscal en France ou, a contrario, à l’étranger.

Ainsi, vous avez tout intérêt à souscrire un contrat d’assurance-vie pendant votre période d’expatriation puisque, dès lors que vous avez le statut de non-résident au jour de la souscription, les bénéficiaires recevront – à votre décès – les capitaux sans aucune taxation. Alors, si vous êtes expatrié, avant de revenir en France vous savez ce qu’il vous reste à faire…

juillet 2008

LA NOTE RESPONSABILITE : COMMENT PRENDRE EN COMPTE LES CRITERES EXTRA-FINANCIERS DANS LA GESTION DE VOTRE EPARGNE ?

Éthique, développement durable, investissement socialement responsable, des thèmes nouveaux envahissent le champ de réflexion de la finance.
Au-delà des modes, nous sommes nous aussi convaincus que la prise en compte de critères extra-financiers apporte une meilleure connaissance des entreprises.

Pourquoi prendre en compte ces critères extra-financiers ?

Depuis toujours, notre méthodologie d’investissement s’appuie sur l’évaluation de la qualité du management qui demeure l’élément essentiel dans notre choix de valeurs. L’entretien avec l’entrepreneur ou l’équipe dirigeante nous apporte des informations clés sur l’entreprise, qui viennent en complément des critères strictement financiers habituels (visibilité des résultats, perspectives de croissance…).
Aujourd’hui, nous avons choisi d’intégrer à notre méthodologie un nouveau critère d’évaluation appelée "note Responsabilité", et ce, dans la gestion de tous vos FCP.
A ce jour, 78 sociétés présentes dans vos fonds bénéficient déjà d’une note Responsabilité.

Quelles sont les composantes de la note Responsabilité ?

La note Qualité du management tenant déjà compte du critère de gouvernance, la note Responsabilité privilégie les trois autres composantes de l’Investissement Socialement Responsable (ISR) :

• les ressources humaines : analyse en priorité de l’intéressement, l’actionnariat salarié, la formation…
• l’environnement : l’entreprise répond-elle aux normes environnementales (certification ISO 14001), comment réduit-elle ses émissions de gaz à effet de serre, ses déchets ou encore sa consommation d’eau et d’électricité ?
• l’implication de l’entreprise avec les "parties prenantes" : évaluation de la qualité des relations avec ses clients, ses fournisseurs et la société civile en général afin d’apprécier le caractère citoyen de l’entreprise.

Comment la note Responsabilité est-elle mise en œuvre ?

Nous avons bâti 9 questions clés * pour identifier le caractère socialement responsable de l’entreprise. Au cours d’entretiens dédiés, nous interrogeons les sociétés sur leur conception et leur pratique des 3 composantes majeures de la note Responsabilité. A l’issue des entretiens, une note Responsabilité est attribuée. Elle apporte un regard complémentaire sur l’entreprise pour une meilleure approche du risque et conduit soit à renforcer notre conviction soit, à l’inverse, à être encore plus exigeants dans l’étude de notre cas d’investissement.

L’objectif 2008 est d’attribuer une note Responsabilité à l’ensemble des sociétés présentes dans vos fonds. Nos meilleurs élèves actuellement sont SEB et REXEL, des sociétés que l’on peut qualifier de "responsables".

Une chose est sûre, la notion "d’investisseur responsable" chez Financière de l’Echiquier est une valeur qui prend une dimension supplémentaire chaque jour !

* Retrouvez notre questionnaire Responsabilité sur www.planete-echiquier.fr, rubrique "Nos actions".

juin 2008

ALLEZ-VOUS BRANDIR LE NOUVEAU BOUCLIER FISCAL ?

Le bouclier fiscal permet de plafonner le montant total de vos impôts directs à 50% de vos revenus. Tout ce qui dépasse ce seuil peut donc vous être restitué. Depuis le 1er janvier 2008, le bouclier fiscal s’est enrichi de deux mesures qui renforcent et élargissent le dispositif pour concerner près de 235 000 bénéficiaires potentiels.

Le bouclier fiscal fait peau neuve

Depuis 2008, le seuil permettant de bénéficier du bouclier fiscal est abaissé : le montant total des impôts (liés aux revenus de 2006) ne peut pas être supérieur à 50% de vos revenus perçus en 2006. Au-delà, vous bénéficiez du droit à restitution (le taux antérieur était de 60%). De plus, le champ d’application du bouclier fiscal est étendu : les contributions sociales entrent désormais dans le calcul des impôts et les montants en jeu ne sont pas négligeables : 11% pour les revenus du patrimoine (plus-values sur cession de titres, revenus fonciers, revenus mobiliers…) ou encore 8% pour les salaires.

Quels sont les impôts à prendre en compte ?

Tous les impôts payés au titre de 2006 sont à prendre en compte. Attention, certains ont été acquittés en 2006, d’autres en 2007.

• Les impôts payés en 2006 sont :
– les contributions sociales prélevées à la source sur les salaires et sur les produits de placement ;
– l’impôt sur les plus-values immobilières.

• Les impôts payés en 2007 sont :
– l’impôt sur le revenu et sur les plus-values de valeurs mobilières ;
– l’impôt de solidarité sur la fortune ;
– la taxe foncière et la taxe d’habitation afférentes à la résidence principale ;
– les contributions sociales payées par voie de rôle.

Quels sont les revenus de 2006 à retenir ?

• Les revenus perçus en 2006 sont :
– les revenus soumis au barème de l’IR (salaires, dividendes, revenus fonciers…) ;
– les revenus soumis à un taux forfaitaire (les gains nets de cessions de valeurs mobilières, les plus-values immobilières…) ;
– les revenus soumis aux prélèvements libératoires ;
– les revenus exonérés d’IR, c’est-à-dire ceux des contrats d’assurance-vie en euros (mais pas ceux des contrats en unités de compte).

Malgré des mesures qui renforcent l’attractivité du dispositif, le bouclier fiscal reste parfois difficile à appréhender. L’exemple de l’assurance-vie est révélateur de la complexité de ce dispositif. Alors que les revenus issus des contrats en unités de compte ne sont pris en considération qu’à l’occasion d’un retrait ou de leur dénouement, l’administration fiscale précise que les revenus issus de ces mêmes contrats doivent être pris en compte lorsque l’épargne est exclusivement ou quasi-exclusivement investie sur le fonds en euros la majeure partie de l’année.

Avant de demander la restitution d’un éventuel "trop-versé" à l’administration (imprimé n° 2041 DRID), si vous pensez pouvoir bénéficier du bouclier fiscal, faites un diagnostic complet avec un professionnel !

Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun et est susceptible d’être modifié ultérieurement.


mai 2008

REDUCTION D’ISF ET DONS : COMMENT S’ACQUITTER AUTREMENT DE SON ISF ?

Le mois dernier, nous vous avons présenté les possibilités de réduction d’ISF en investissant dans les PME. Le paquet fiscal" adopté pendant l’été 2007 instaure également une réduction d’ISF pour les personnes qui réalisent
un don. Ainsi, au lieu d’envoyer un chèque au Trésor public, vous pouvez décider de soutenir la recherche, l’emploi ou l’insertion en vous acquittant de votre ISF sous la forme d’un don. A ce titre, les dons réalisés à la Fondation Financière de l’Echiquier (fondation abritée à la Fondation de France) bénéficient de la réduction d’ISF ! Cet avantage s’applique dès l’ISF 2008 sur les dons effectués entre le 20 juin 2007 et le 15 juin 2008.

Les organismes éligibles

Le périmètre des organismes éligibles à la réduction d’ISF est plus restreint que celui des organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu. La loi fixe précisément les organismes qui interviennent dans deux secteurs :

• Pour la recherche, les bénéficiaires des dons peuvent être :

– des établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou artistique (publics ou privés), d’intérêt général et à but non lucratif ;
– les fondations reconnues d’utilité publique, à l’image de la Fondation Financière de l’Echiquier (qui bénéficie du statut dit "RUP" de la Fondation de France). En revanche, les associations reconnues d’utilité publique ne sont pas éligibles ;
– l’Agence nationale de la recherche.

• Pour l’emploi, il s’agit :

– des entreprises d’insertion, des ateliers et chantiers d’insertion, des associations intermédiaires ;
– des entreprises adaptées à l’emploi des personnes handicapées.

Quel est l’avantage fiscal ?

C’est une réduction d’ISF égale à 75% du montant des dons effectués dans la limite de 50 000€ d’abattement, ce qui correspond à des dons d’un montant de 66 667€ (66 667 x 75% = 50 000€ à imputer sur l’ISF 2008). Ce plafond est commun avec la réduction d’ISF pour souscription au capital des PME.

Les "dons ISF" peuvent être réalisés en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés cotées. Attention, le "don ISF" d’actions est expressément assimilé à une cession de titres, et le donateur s’expose, le cas échéant, à la taxation des plus-values boursières (contrairement au don défiscalisant de l’impôt sur le revenu qui annule les plus-values sur les titres).

Ce nouveau dispositif ne manque pas d’atouts : sa simplicité de mise en œuvre le rend aussi adapté aux ISF très faibles. Si vous optez pour cette façon de réduire ou d’effacer votre ISF, vérifiez au préalable que l’organisme bénéficiaire du don est bien éligible.

avril 2008

COMMENT REDUIRE SON ISF EN INVESTISSANT DANS LES PME ?

Voici l’une des principales nouveautés de la loi « TEPA » du 21 août 2007 : pour la première fois, les personnes dont le patrimoine taxable dépasse 770 000€ peuvent désormais s’acquitter de leur ISF sous la forme d’un investissement au capital d’une ou de plusieurs PME. Cet avantage peut même s’appliquer aux investissements dans votre entreprise, dans celle de votre conjoint ou de vos enfants, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une société gérant votre patrimoine. Le 12 mars dernier, la Commission européenne a donné son feu vert au dispositif dont le décret d’application doit être prochainement publié. Pour profiter de cette réduction dès cette année au titre de votre ISF 2008, vos investissements doivent être réalisés avant la date limite de paiement de votre ISF, le… 15 juin 2008 ! Concrètement, comment investir dans des PME européennes pour alléger votre facture fiscale ?

Investir dans des PME
Les redevables peuvent déduire de leur ISF 75% des sommes investies au capital de PME dans la limite annuelle de 50 000€ au titre de la souscription directe ou indirecte (via une holding) :

• L’investissement direct peut se réaliser en numéraire ou par apport en nature. Les sommes déjà versées au capital d’une PME pour obtenir une réduction de l’impôt sur le revenu ne sont pas cumulables avec cet avantage ISF.

• L’investissement indirect revient à acheter des parts d’une société holding qui réinvestira vos capitaux dans des PME européennes. Pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’ISF de 75% des sommes versées, la holding doit réinvestir la totalité des capitaux reçus dans des PME d’ici au 15 juin 2008.

Attention, toutefois, toutes les PME ne sont pas éligibles à cette réduction d’ISF. N’hésitez pas à nous contacter pour connaître les conditions à respecter.

Investir dans des FIP ou dans des FCPI
Les redevables peuvent déduire de leur ISF 50% des sommes investies au titre de la souscription de parts de Fonds d’investissement de proximité (FIP) ou de Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) dans la limite d’une réduction d’ISF annuelle de 20 000€. La réduction d’ISF ne porte toutefois pas sur la totalité de vos versements, mais sur la part effectivement réinvestie par le fonds dans des PME. Ce taux de réinvestissement est précisé dans le règlement du fonds et devrait s’établir entre 60% et 70%. Les sommes non réinvesties dans des PME ouvrent droit à une réduction complémentaire d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant. Par exemple, avec un taux de réinvestissement de 70% dans des PME, la souscription pour 1 000€ de parts d’un FIP génère une réduction de 425€ (350€ au titre de l’ISF et 75€ au titre de l’impôt sur le revenu).

Quelle que soit la façon d’investir dans une PME, vous devez conserver vos parts pendant au moins cinq ans pour bénéficier de la réduction d’ISF. Les sommes investies dans des PME éligibles, ou la quote-part du FIP ou du FCPI effectivement investie dans des sociétés éligibles, sont exonérées d’ISF et sortent ainsi de votre patrimoine taxable.

Le principe de cette réduction d’ISF est attractif. Les FIP et les FCPI seront privilégiés pour les ISF inférieurs à environ 15 000€, tandis que l’investissement dans des PME correspond davantage à des ISF "plus conséquents". Comme pour tout placement défiscalisant, des précautions doivent être prises : vérifiez la qualité des investissements que l’on vous propose, assurez-vous que vous ne bénéficiez pas déjà du bouclier fiscal et soyez rapide dans votre prise de décision car les délais de commercialisation des produits devraient se limiter au seul mois d’avril !

mars 2008

CONTRATS D’ASSURANCE-VIE NON RECLAMES : de nouvelles mesures facilitent la recherche des bénéficiaires !

L’existence de contrats d’assurance-vie non réclamés ou dits « en déshérence » s’explique par des raisons simples : l’assureur n’est pas informé du décès du souscripteur, les bénéficiaires ne savent pas qu’un contrat a été souscrit à leur profit ou, s’ils le savent, ils ignorent le nom de la compagnie d’assurance… Au final, personne ne réclame les capitaux décès ! Car, souvent, le souscripteur rechigne à informer le bénéficiaire de peur qu’il « accepte » le bénéfice du contrat, empêchant ainsi le souscripteur de le gérer librement (ni rachat, ni avance, ni changement de bénéficiaire) sans son accord. Les contrats d’assurance-vie non réclamés sont estimés aujourd’hui à quelque 150 000, pour un montant total allant de 1 à 4 milliards d’euros selon certaines associations. Récemment, la loi du 17 décembre 2007 et un engagement de la Fédération française des sociétés d’assurances ont amélioré cette situation. Les assureurs disposent désormais de plus d’outils pour effectuer leur recherche mais aussi de plus de devoirs…

L’obligation légale de rechercher les bénéficiaires des contrats

Avant la nouvelle loi, lorsqu’une compagnie d’assurances était informée du décès d’un assuré, elle était simplement tenue d’aviser le bénéficiaire si ses coordonnées étaient portées au contrat. Mais l’assureur n’était pas forcément prévenu du décès de l’assuré et les coordonnées du bénéficiaire n’étaient pas nécessairement mentionnées. Dorénavant, les assureurs doivent s’informer, dans certains cas, du décès de l’assuré et rechercher le bénéficiaire, que celui-ci soit indiqué nommément ou non dans le contrat. Afin de faciliter leurs recherches, les assureurs auront accès au registre des décès de l’Insee.

L’engagement de la Fédération française des sociétés d’assurances

Dans le but de prévenir l’existence des contrats d’assurance-vie non réclamés, les assureurs s’engagent à rechercher au sein de leurs portefeuilles les contrats répondant cumulativement aux critères suivants :
- assuré âgé de plus de 90 ans ;
- capital supérieur à 2 000 € ;
- absence de contact avec l’assuré confirmé pendant deux ans.

Les assureurs s’engagent à avertir le bénéficiaire dans un délai de trente jours une fois ce dernier identifié et ses coordonnées trouvées.

Modification des rapports entre le souscripteur et le bénéficiaire

Auparavant, le bénéficiaire d’un contrat pouvait accepter directement auprès de l’assureur le bénéfice d’un contrat à son profit, sans que le souscripteur soit forcément informé. La loi exige désormais que l’acceptation soit formalisée par un avenant au contrat signé par l’assuré, le bénéficiaire et l’assureur (ou par acte authentique ou sous seing privé notifié à l’assureur). Ainsi, le bénéficiaire ne peut plus accepter le contrat sans le consentement du souscripteur qui est maintenant nécessairement informé.

Ces nouvelles mesures clarifient la situation tout en permettant au souscripteur de rester maître de son contrat. Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, n’hésitez pas à prendre contact avec l’AGIRA au 01 53 21 50 25. Cet organisme transmettra votre demande à l’ensemble des assureurs. Ces derniers participent désormais activement à la prévention contre les contrats d’assurance-vie non réclamés : une attitude proactive rassurante !

février 2008

FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES : QUELLES SONT LES NOUVELLES REGLES POUR 2008 ?

La loi de finances pour 2008 prévoit des modifications sur la fiscalité des valeurs mobilières. Sans constituer une réforme de grande envergure, ces nouvelles règles viennent, dans l’ensemble, augmenter la fiscalité et s’appliquent depuis le 1er janvier 2008 :

Relèvement de l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières

Le taux d’imposition est porté de 16% à 18%. Les plus-values sont donc imposées au taux global de 29%, contre 27% précédemment (dont 11% de prélèvements sociaux). Le relèvement de ce taux de taxation s’applique également au Prélèvement Forfaitaire Libératoire sur les revenus de placements à taux fixe (dépôt à terme, compte sur livret…).
Petite compensation : le seuil annuel de cessions de valeurs mobilières pour le déclenchement de l’imposition des gains passe de 20 000 € à 25 000 €.

Dividendes : option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire

Jusqu’à présent, les dividendes perçus étaient imposables uniquement à l’impôt sur le revenu au barème progressif (après déduction d’un abattement de 40%, d’un abattement fixe de 3 050 € pour un couple et d’un crédit d’impôt plafonné à 230 €).
Désormais, pour les dividendes de sources françaises, vous pouvez opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) au taux de 18% (auquel il faut ajouter 11% de prélèvements sociaux), soit un taux global de 29%.

L’option pour le PFL doit être prise après une étude précise de votre situation fiscale globale car ce choix implique plusieurs conséquences :
- Il est irrévocable et généralisé à l’ensemble de vos dividendes perçus pendant l’année. Ainsi, si vous optez pour le PFL, vous ne pourrez pas demander rétroactivement l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, même si ce choix se révélait au final plus intéressant pour vous !
- Les dividendes ne peuvent bénéficier d’aucun abattement ni de la possibilité de déduire une quote-part des prélèvements sociaux (5,8%) du revenu global de l’année suivante.

L’option pour le PFL doit être exercée auprès de votre établissement financier, au plus tard lors de l’encaissement des dividendes. Si vous n’avez pas manifesté votre choix, vous serez implicitement placé sous le régime de l’impôt sur le revenu (régime actuel) et les dividendes perçus seront pris en compte pour la détermination de votre revenu global.
Quel que soit votre choix sur le mode d’imposition des dividendes, les prélèvements sociaux de 11% seront désormais prélevés à la source par l’établissement versant les dividendes.

Ces augmentations de la fiscalité sur les valeurs mobilières doivent vous inciter à profiter du Plan d’Epargne en Actions pour défiscaliser en partie vos investissements en actions, d’autant plus que les niveaux de cours atteints sur les marchés boursiers sont devenus… très attractifs !

janvier 2008

LE PACTE SUCCESSORAL : COMMENT AMELIORER LA REPARTITION DE SON PATRIMOINE ?

Cela fait un an déjà que les vastes réformes du droit des successions sont applicables (loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007). Les règles successorales n’avaient pratiquement pas changé depuis… 1804 et l’adoption du Code civil ! Depuis, les structures familiales ont bien évolué et l’allongement de la durée de la vie explique que l’on hérite en moyenne à 55 ans – c'est-à-dire au moment où, peut-être, on en a le moins besoin. D’où le souhait, parfois, d’en faire profiter un proche. C’est désormais possible grâce au pacte successoral, qui permet à un enfant de renoncer, du vivant de ses parents, à une partie ou à la totalité de ses droits dans la succession, au profit d’une ou plusieurs personnes ayant ou non la qualité d’héritier. Coup de projecteur sur cette véritable révolution.

Son principe

Le pacte successoral est conclu entre la personne qui organise sa succession et un héritier qui renonce par anticipation à une partie ou à la totalité de la succession, au profit par exemple du conjoint survivant, d’un autre enfant ou d’un tiers. Auparavant, il était impossible aux héritiers de conclure un accord portant sur la succession d’une personne toujours en vie.

Illustrations

Le pacte successoral précise à qui profite la renonciation et, dans ce domaine, une grande marge de manœuvre est envisageable : aider un frère ou une sœur en situation précaire, faciliter la transmission de l’entreprise familiale en permettant à un enfant de renoncer à sa part des biens professionnels au profit de celui qui reprendra l’activité, etc.
Autre possibilité : un enfant peut décider de ne recevoir qu’une partie de son héritage et de renoncer à l’autre partie, en faveur par exemple de ses propres enfants.

Concrètement, comment faire ?

Le pacte successoral doit obligatoirement prendre la forme d’un acte notarié. Il nécessite la présence de deux notaires, dont l’un doit être désigné par le président de la Chambre des notaires, afin de garantir à celui qui renonce une information objective et de s’assurer qu’il a bien compris les conséquences de la renonciation à ses droits. Il ne sera donc, en aucun cas, possible de déshériter un enfant sans son accord.
Les droits de succession seront perçus une seule fois en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire du pacte successoral. Le bénéficiaire du pacte sera réputé avoir reçu les biens directement. Il n’y aura pas de double liquidation de droits de succession (d’abord entre le défunt et l’héritier renonçant, puis entre ce dernier et le bénéficiaire du pacte successoral).

Avec le pacte successoral, le législateur n’a pas hésité à remettre en cause un sacro-saint principe du droit : l’intangibilité de la réserve héréditaire des enfants (part de la succession que la loi leur réserve). Le pacte successoral offre ainsi aux familles un nouvel outil juridique pour organiser comme elles l’entendent la transmission de leur patrimoine d’une génération à une autre. Pour être totalement efficace, le pacte successoral nécessite bien sûr une condition sine qua non : une solide entente familiale !

 Décembre 2007

A QUOI SERT ENCORE L’ASSURANCE-VIE ?

Depuis le vote de la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) et de son "paquet fiscal" le 21 août dernier, l’assurance-vie aurait-elle perdu de son intérêt, notamment en cas de transmission des capitaux décès au conjoint survivant ? Pourquoi, en effet, continuer d’utiliser l’assurance-vie pour gratifier son conjoint si celui-ci hérite aujourd’hui hors droits ?
Il faut bien garder à l’esprit que l’aspect civil et l’aspect fiscal sont deux choses différentes. Or, sur le plan civil, la loi TEPA ne modifie pas les règles de partage lors de la succession. Le conjoint hérite toujours de ce dont il héritait avant le 21 août dernier... rien de plus ! C’est pourquoi l’assurance-vie conserve ses atouts majeurs : les capitaux décès n’étant pas pris en compte dans le calcul de la masse successorale, cela en fait un "outil de transmission" bien utile pour favoriser la personne de son choix.


Illustrations :

Transmettre davantage à son conjoint
L’assurance-vie reste particulièrement intéressante d’un point de vue civil pour la transmission d’un capital en pleine propriété, hors succession. Les capitaux des contrats d’assurance-vie ne sont en effet pas rapportés à la succession du défunt. Ils peuvent donc être transmis librement, avec une limite toutefois : les sommes versées dans le contrat ne doivent pas être manifestement exagérées par rapport au patrimoine du défunt apprécié au jour du versement et ce, pour éviter toute atteinte à la réserve (part incompressible de la succession qui revient aux héritiers).
Soulignons la situation particulière du conjoint pacsé. Lui aussi bénéficie d’une exonération des droits de succession. Mais n’étant pas un héritier légal, il n’a juridiquement droit à… rien ! Dès lors, l’assurance-vie est l’un des rares moyens de lui transmettre une part de son patrimoine dans de bonnes conditions fiscales.


Réduire les droits de succession de ses enfants
Depuis cet été, les enfants bénéficient d’un abattement sur les droits de succession (abattement qui s’applique aussi tous les 6 ans aux donations) réévalué à 150 000 €. Or, cet abattement se cumule avec celui de l’assurance-vie (152 500 €), de telle sorte qu’un montant de 302 500 € peut désormais être transmis à chaque enfant, en totale franchise fiscale.


Gratifier un non-héritier
L’assurance-vie permet enfin de transmettre des capitaux (toujours en exonération d’imposition, jusqu’à 152 500 € par assuré et par bénéficiaire !) aux autres membres de la famille pour lesquels de minimes abattements successoraux existent. Sans lien de parenté, la gratification coûte chère : elle peut culminer à 60% de droits de succession. Là encore, l’assurance-vie permet de "réduire la facture".


L’assurance-vie conserve donc une incomparable souplesse pour la transmission de son patrimoine, que ce soit pour augmenter la part transmise au conjoint, réduire les droits de succession de ses enfants, ou gratifier les autres parents, voire un étranger à la famille. Contrairement aux idées reçues, l’assurance-vie a encore une longue vie devant elle !

Novembre 2007

Nouveautés fiscales : où en sommes-nous ?

  2007 est une année riche en nouveautés fiscales. De nombreux textes sont à l’origine d’une multitude de nouvelles dispositions. Prudence toutefois ! Le chemin peut être long entre l’annonce d’un projet de loi, son vote, et son application concrète. Souvent, l’attente des décrets d’application nourrit les incertitudes. Un exemple : la réduction d’ISF pour investissement dans les PME. Cet avantage ne respecterait pas la règle européenne des aides dites de "minimis" (les aides publiques aux entreprises ne peuvent pas excéder 200 000 € sur une période de 3 ans). Cela dit, rien ne presse pour y voir plus clair, car vous avez jusqu’au 14 juin 2008 pour investir dans les PME et bénéficier de la réduction d’ISF. Quoi qu’il en soit, et pour s’en tenir au concret, évoquons ici une sélection de mesures "déjà" applicables.

Impôt sur le revenu : relèvement du seuil de cessions de 15 000 € à 20 000 €

Depuis le 1er janvier 2007, le seuil de cessions déclenchant l’imposition sur les plus-values de valeurs mobilières (27%) est fixé à 20 000 €. Reste à bien déterminer le montant des cessions car il faut prendre en compte toutes les opérations réalisées par le foyer fiscal sur l’ensemble des comptes titres.

ISF : augmentation de l’abattement sur la résidence principale

Dès votre prochaine déclaration, vous pourrez déduire non plus 20% mais 30% d’abattement sur la valeur de votre résidence principale. Cette mesure vise à compenser partiellement l’augmentation des prix de l’immobilier.

Réduction du délai de reprise de l’administration fiscale

Le délai de prescription de longue période en matière de droits d’enregistrement et d’ISF est réduit de 10 à 6 ans à compter du 1er juin 2008. Concrètement, deux situations doivent être distinguées. En cas de manquement à vos obligations déclaratives (omission d’un bien, défaut de déclaration), c’est un délai de 6 ans qui désormais s’applique. En cas de sous-évaluation d’un bien régulièrement déclaré, l’administration dispose d’un délai de 3 ans (qui ne change pas !) pour procéder à un éventuel redressement.

Renforcement du bouclier fiscal

Le bouclier fiscal permet de plafonner le montant des impôts directs (impôts sur le revenu, ISF, taxes foncière et d’habitation afférentes à la résidence principale) à une fraction de vos revenus. Deux changements sont à noter. A compter du 1er janvier 2008, le seuil de déclenchement du bouclier passe de 60% à 50% des revenus. De plus, les prélèvements sociaux (11% pour les revenus du patrimoine) sont désormais retenus dans le calcul.

Ces premières mesures « certaines » témoignent de la volonté d’alléger la fiscalité du patrimoine. Toutefois, la période automnale promet de nouvelles évolutions. Bien évidemment, nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

Octobre 2007

SUCCESSION ET DONATION :Quelles sont les nouvelles règles fiscales de transmission du patrimoine au sein des familles ?

Feuilleton législatif de l’été, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite "paquet fiscal" a été publiée au journal officiel le 22 août dernier, date de son entrée en vigueur. Cette loi avantage les droits de succession et de donation. En voici les principales innovations.

Exonération des droits de succession

Les droits de succession sont tout simplement supprimés pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé. Cette exonération est étendue entre frères et soeurs mais sous des conditions très restrictives.

Dans ce contexte, l’assurance-vie conserve-t-elle son intérêt ? Harmonisation des régimes oblige, désormais lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint ou le partenaire pacsé (ou encore le frère ou la soeur remplissant certaines conditions), les sommes versées ne sont plus… du tout imposables !
Alors qu’auparavant, une taxation de 20% s’appliquait au-delà de l’abattement de 152 500 ? par bénéficiaire.

Abattements revus à la hausse pour les successions et les donations

Désormais, l’abattement en ligne directe passe de 50 000 ? à 150 000 ?. Chaque parent peut ainsi faire donation de 150 000 ? à chacun de ses enfants en exonération de droits, soit 300 000 ? pour chaque enfant tous les 6 ans ! Passée cette période, l’abattement se reconstitue. Si vous avez déjà consenti une donation depuis moins de 6 ans, vous pouvez la renouveler en bénéficiant du complément d’abattement.

L’abattement dont bénéficient les frères et soeurs est triplé pour passer à 15 000 ?. Une exonération à hauteur de 7 500 ? est instaurée pour les neveux et nièces.

L’abattement spécifique pour les personnes handicapées passe à 150 000 ?, en plus de celui dont elles bénéficient en raison du lien de parenté avec le défunt ou le donateur.

Mise en place d’une exonération sur les dons d’argent effectués de manière exceptionnelle

Chaque ascendant peut donner, en exonération de droits de donation, jusqu’à
30 000 ? au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce. Le plafond de 30 000 ? ne s’applique qu’une seule fois sans possibilité de renouveler l’opération, même après six ans. Deux conditions toutefois : le donateur doit être âgé de moins de 65 ans et le bénéficiaire de la donation doit être majeur.

Cerise sur le gâteau, ce don exceptionnel se cumule avec les abattements prévus pour les autres donations.

Avec des droits de succession allégés, voire exonérés, et des donations encouragées, nul doute que ces réformes vont faciliter la transmission "des fruits d’une vie de travail". N’oubliez pas d’additionner les avantages en donnant, par exemple, des titres et en purgeant ainsi vos plus-values !

Septembre 2007

DIRECTIVE MIF : Une nouvelle étape dans la construction de l’Europe financière

Il faut remonter à 1993 pour trouver le premier texte fondateur de l’Europe financière, la DSI (Directive des Services d’Investissement). La Directive sur les Marchés d’Instruments Financiers (MIF) marque la deuxième étape d’un mouvement dont l’ambition est de favoriser l’émergence d’un marché financier européen intégré, avec des règles communes pour tous les prestataires de services d’investissement.


En quoi cette réglementation, applicable le 1er novembre 2007, vous concerne-t-elle ?
La MIF place l’investisseur final et la transparence de l’information financière au cœur de ses dispositions. En encadrant et en formalisant la nécessité d’une bonne connaissance mutuelle entre l’investisseur et son prestataire financier, elle favorise "le bon conseil" (notion qui nous est chère et que nous vous délivrons depuis des années), car bien vous connaître, c’est bien vous conseiller !


Que cela change-t-il dans nos relations ?
Au final pas grand-chose ! Vous allez désormais appartenir à la grande famille des "Investisseurs non professionnels", par opposition à celle des "Investisseurs professionnels" (banques, grandes entreprises). Cette distinction a été établie pour renforcer la protection de l’épargnant, toujours supposé ignorant de la matière financière par les autorités… et en conséquence susceptible de faire des mauvais choix de placement !
Ainsi, pour un nouvel investissement sur votre compte, nous vous demanderons désormais de repréciser formellement vos objectifs de gestion et le niveau de risque que vous souhaitez prendre.
S’il s’agit de l’ouverture d’un nouveau compte géré sous mandat, un document synthétique vous sera alors remis regroupant les informations que nous vous diffusons aujourd’hui sur plusieurs supports. Dans le "plus d’informations", il vous sera, par exemple, précisé la méthode de calcul de la performance.
De notre côté, nous vous demanderons des éléments complémentaires à ceux demandés aujourd’hui sur votre patrimoine et votre niveau de connaissance financière : par exemple, des informations relatives à vos revenus et votre fiscalité.
Tout ceci doit permettre une parfaite adéquation entre les objectifs que vous poursuivez et les services que nous vous proposons.
Vive la réglementation quand elle participe à plus de transparence et d’harmonisation ! Et saluons l’avène-ment de "l’épargnant européen", dont la MIF constitue l’acte de naissance.

Juillet 2007

PERP : Comment préparer sa retraite tout en réduisant ses impôts ?

Ce n’est un secret pour personne : avec l’allongement de l’espérance de vie et le vieillissement de la population, les retraites versées risquent d’être insuffisantes.

Votre future retraite doit en conséquence être planifiée tant que vous êtes en activité : le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) s’inscrit dans cette perspective. Apparu avec la loi portant réforme des retraites (août 2003), c’est un produit d’épargne de très long terme (dénouement au moment de la retraite en rente viagère) accompagné d’une défiscalisation immédiate.

Les premiers résultats de son développement sont mitigés : l’encours moyen par plan s’établit à environ 400 € fin 2004, 800 € fin 2005 et 1 250 € fin 2006. Voici quelques repères :

- Comment fonctionne le PERP ?

Tous les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent ouvrir un PERP.
Les capitaux versés dans le PERP sont bloqués jusqu’au départ à la retraite (sauf cas exceptionnels). L’épargne est alors automatiquement convertie sous forme de rente viagère. Si le souscripteur décède avant sa retraite, les capitaux ne sont pas perdus. Une rente viagère est versée aux bénéficiaires désignés.
La phase d’épargne est similaire à celle des contrats d’assurance-vie multisupports : vous avez le choix entre un support en euros et/ou en unités de compte (SICAV et FCP…). Votre horizon de placement s’inscrit sur le long terme et incite à investir en actions, plus rentables sur longue période.

- Quels sont les avantages fiscaux ?

Les versements sur un PERP en 2007 sont déductibles du revenu imposable (après abattement de 10% ou frais réels) dans la limite de 10% de vos revenus professionnels (en tant que salarié ou indépendant) de l’année précédente. L’avantage fiscal est d’autant plus élevé lorsque vous vous situez dans les plus hautes tranches d’imposition. Toutefois, cet avantage n’est pas illimité : les revenus pris en compte sont plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS : 31 068 € en 2006). Ainsi, la déduction maximale de votre revenu imposable pour cette année s’élève à 24 854 €.
Attention : au titre de la déduction possible, vous devez soustraire les versements effectués auprès d’autres produits "retraite" donnant lieu à défiscalisation : régime Madelin, contrat Prefon...

Ces plafonds s’apprécient séparément pour chaque membre de la famille, à condition bien sûr que chacun ait ouvert un PERP. Si une année, vous n’avez pas versé jusqu’au plafond (10% de votre revenu), le reliquat est reportable sur l’une des trois années suivantes.

Tout le monde est censé y trouver son compte ! Pour les personnes qui ont de faibles revenus ou qui ne travaillent pas, une déduction spécifique est fixée à 10% du PASS, soit 3 107 € pour 2006. Quant aux sommes versées dans un PERP, elles n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’ISF (sous réserve de versements échelonnés dans le temps pendant au moins 15 ans et équilibrés dans leur montant).

En conclusion :
Les versements dans un PERP sont à étudier de près, c’est une décision qui risque de vous engager pour l’avenir. L’administration fiscale vous accorde une économie d’impôt, mais fiscalisera demain la rente que le PERP vous procurera. Même si à la retraite, votre taux d’imposition sera plus faible, c’est un moyen pour le fisc de reprendre partiellement d’une main ce qu’il a donné de l’autre !

Juin 2007

FONDS A CAPITAL GARANTI : Que valent leurs promesses ?

Depuis le milieu des années 90, les établissements financiers proposent, chaque année, une myriade de fonds dits "à formule" dont le niveau de sécurité est variable. Certains ne garantissent pas le capital initial, d’autres n’en protègent qu’une partie, d’autres encore le garantissent à 100%. Cette dernière formule attire souvent votre attention. Comment fonctionnent ces fonds qui proposent de concilier garantie en capital et performance boursière ?

Voici quelques éléments pour mieux les décrypter.

Comment ça marche ?

Cette catégorie de placement garantit la totalité du capital investi. En contrepartie, les capitaux doivent être bloqués pendant la durée de vie du fonds, en général 3 à 6 ans.
Les fonds à capital garanti sont composés d’une partie obligataire (80% par exemple) et d’une partie libre (20%). La part obligataire deviendra 100% au bout de 5 ans, ce qui permet de garantir le capital à l’échéance.
Les 20% restants sont investis sur des actions, options… pour participer aux évolutions des marchés financiers et doper la performance.

La garantie en capital ne vaut qu’à l’échéance !

En cas de sortie anticipée ou si vous souhaitez récupérer une partie de votre épargne, la garantie ne joue plus. Bien souvent, un rachat anticipé est pénalisé par des frais élevés pouvant dépasser 4%. À l’échéance du placement, vous bénéficiez d’une garantie en capital, c’est-à-dire votre versement initial, diminué des droits d’entrée du fonds et hors fiscalité. Vous récupèrerez votre mise de façon nominale, en euros de l’époque où elle a été constituée. La perte de pouvoir d’achat de cette somme, due à l’inflation, n’est pas prise en compte.

Quelle performance pouvez-vous attendre ?

Outre la certitude de retrouver son épargne, les établissements financiers promettent un engagement de performance lié, en général, à un ou plusieurs indices (CAC 40, Dow Jones…) ou un panier d’actions. Et c’est là que le bât blesse. Chaque fonds à capital garanti a son propre mode de calcul de la performance qui est souvent complexe. Certains fonds à capital garanti se réfèrent à la progression en valeur absolue d’un ou de plusieurs indices (différence entre la souscription et l’échéance du placement), d’autres utilisent la moyenne des progressions constatées (aplatissement des performances), ce qui ne donne pas le même résultat. Quand on fait les comptes, pas de miracle ! Les performances se rapprochent davantage d’un placement obligataire que d’un investissement en actions.

En conclusion :
Les produits à capital garanti s’adressent à des investisseurs "allergiques" au risque actions, en leur proposant de profiter partiellement des progressions de la Bourse sans subir une éventuelle perte de leur capital. Si vous avez un tempérament dynamique, que vous bénéficiez d’un horizon de placement de 5 ans (délai d’un fonds à capital garanti), alors optez pour un investissement "pur" en actions afin de capter la totalité des performances.

Vous le savez, le temps est le meilleur allié des actions !

mai 2007

DONATION : Comment éviter que le bien donné ne soit pas utilisé comme vous le souhaitez ?

Vous êtes nombreux à nous interroger sur le bon emploi des donations que vous faites à vos enfants ou à vos petits-enfants. Car dans la majorité des cas, à travers vos donations, vous souhaitez aider vos "jeunes" pour un achat immobilier ou le financement de leurs études et non voir les capitaux s’envoler en fumée !

Notre première réponse est de vous rappeler que « donner et retenir ne vaut », soulignant le caractère irrévocable des donations.
Toutefois, certaines précautions peuvent être prises pour éviter que la jeune génération ne dilapide le bien objet de la donation. En qualité de donateur, vous pouvez assortir votre donation de clauses de précaution : elles seront forcément limitées dans le temps et devront présenter un intérêt légitime et sérieux pour être valables. Elles vont avoir comme objectif d’encadrer le transfert immédiat de la propriété.

Tour d’horizon de ce qu’il est possible de faire.:

- La clause d’inaliénabilité
Si vous donnez, par exemple, un bien immobilier qui a appartenu depuis plusieurs générations à votre famille (bien considéré comme un "bien de famille"), vous pouvez assortir cette donation d’une clause qui prévoit l’interdiction de vendre, de donner et/ou d’hypothéquer. Autre exemple : pour des mineurs ou des jeunes majeurs, lorsque le bien donné est un compte titres, il est possible d’interdire sa vente même s’il est prévu par ailleurs la possibilité d’arbitrage.

- Le pacte adjoint au don manuel
Si en principe toute donation doit être faite par acte notarié, une exception existe pour les biens qui peuvent être donnés de la main à la main telle une somme d’argent : dans ce cas, l’acte notarié ne sera pas obligatoire et les clauses qui pourront assortir votre don seront alors contenues dans un document dénommé "pacte adjoint au don manuel".
Par exemple, notre partenaire-assureur La Mondiale propose dans ce cadre un contrat dit "formule donation" comprenant un bulletin de souscription spécifique et différents modèles de pacte adjoint selon les conditions dont vous voulez assortir votre don. Par ce contrat, vous imposez que les capitaux donnés soient réinvestis dans un contrat d’assurance-vie au nom des donataires. Vous restez cependant maître de la gestion du contrat et vous décidez à quel âge le "jeune" sera susceptible de reprendre la main : 20 ans, 25 ans ? À vous de voir !

- Les donations graduelles et résiduelles

La réforme des successions et libéralités a instauré depuis le 1er janvier 2007 deux formes de donation permettant la conservation totale ou partielle du bien donné.

- La donation graduelle : le bénéficiaire de la donation est obligé de conserver le bien toute sa vie (par exemple une maison de famille) et devra le transmettre à son décès à un second bénéficiaire préalablement désigné.

- La donation résiduelle : le donateur transmet un bien à un premier bénéficiaire, l’autorise à le vendre (par exemple un portefeuille titres) et prévoit qu’à son décès, le résidu éventuel de ce bien sera donné à un autre bénéficiaire préalablement désigné.

Si ces formules de précaution vous intéressent,
nous vous invitons dans tous les cas à consulter votre notaire ou à nous interroger.
Avy AMIEL au 01 47 23 99 48 sera heureux de vous donner les précisions dont vous pourriez avoir besoin.

avril 2007

ASSURANCE-VIE : Quelles précautions prendre pour assurer une bonne sortie aux bénéficiaires de votre contrat ?


L’intérêt fiscal de l’assurance-vie n’est plus à démontrer : c’est l’épargne préférée des Français avec 63 Md€ de collecte nette en 2006. Avec une telle popularité, il nous apparaît utile de rappeler quelques principes de précautions qui permettront à vos bénéficiaires, s’il y a transmission, de prendre possession simplement des capitaux souscrits dans votre contrat.

-  Désigner clairement le(s) bénéficiaire(s) de votre choix, même autres que les héritiers réservataires
C’est l’un des avantages de l’assurance-vie que de pouvoir gratifier la personne de son choix, même si celle-ci ne fait pas partie de la "famille" et ce, sans droit d’enregistrement, dans la limite de 152 500 € pour les contrats souscrits avant 70 ans. Dans ce cas, il est cependant prudent de rester dans une limite raisonnable, faute de quoi les héritiers lésés pourraient invoquer des "primes manifestement exagérées" et demander leur réintégration dans la succession.

-  Exploiter pleinement la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire est en général pré-remplie, dans l’objectif de désigner les bénéficiaires "légitimes" au moment du décès, dans ces termes : « Mon conjoint, non divorcé ou non séparé de corps ou non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps au jour du décès, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés au jour du décès, à défaut mes héritiers ».
Cette formulation permet la mise à jour automatique du (des) bénéficiaire(s) à la moindre évolution officielle de la structure familiale : divorce, remariage, naissance ou prédécès d’un enfant, etc.
Le changement de bénéficiaire est toujours possible et s’effectue par lettre simple adressée à l’assureur.

Attention à ne pas informer le bénéficiaire
Si le bénéficiaire est désigné et qu’il accepte auprès de l’assureur le bénéfice du contrat, vous ne pourrez plus librement effectuer de rachat, ni profiter d’une avance ou encore changer de bénéficiaire, sauf à obtenir l’accord du bénéficiaire acceptant.
C’est pourquoi vous pourrez, pour éviter toute acceptation formalisée, renvoyer la clause bénéficiaire à un document déposé chez votre notaire, désignant le(s) bénéficiaire(s).

-  Comment savoir s’il existe un contrat d’assurance-vie ?
Le fait de ne pas informer votre bénéficiaire de l’existence d’un contrat souscrit à son profit présente l’inconvénient suivant : à votre décès, en l’absence de réclamation du bénéficiaire, l’assureur ignore le décès de l’assuré et ne peut verser les fonds.
De la même façon, une personne peut se savoir bénéficiaire d’un contrat, mais sans connaître la compagnie auprès de laquelle celui-ci aura été souscrit. Comment faire face à cette situation ?

La Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA) ainsi que le Centre Technique des Institutions des Prévoyances (CTIP) ont mis en place une structure unique qui centralise toutes les demandes. Un acte de décès est nécessaire pour justifier la demande.
AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules-Lefebvre
75431 Paris cedex 09

Le bénéficiaire de votre contrat pourra aussi s’adresser à un organisme privé qui a créé un répertoire national recensant les contrats d’assurance-vie, ce qui suppose que vous l’ayez enregistré. Le coût de l’enregistrement est de 15 €.

(CIRNS) Centre d’Inscription au Répertoire National des Souscripteurs
42 rue de Dunkerque – 75009 Paris – Tél. : 01 53 16 43 58

Notre conseil :
Ne perdez jamais de vue vos objectifs patrimoniaux et familiaux lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie. Faites les valider par votre gérant, votre assureur et même votre notaire pour les clauses particulières.

 

mars 2007

DÉLAI DE PRESCRIPTION FISCALE : 3 OU 10 ANS ?


« Si tu ne vas pas à Lagardère, Lagardère ira à toi ». Si l’on se réfère à cette célèbre phrase du Bossu de Paul Féval, l’administration fiscale peut revenir sur vos déclarations d’impôts. Sa possibilité de redressement est limitée, en principe, par un délai de prescription. Mais en principe seulement : des exceptions peuvent jouer en sa faveur… Mieux vaut donc les connaître ! Quant au contribuable, il peut aussi réviser sa propre déclaration. Le délai n’est toutefois pas celui dont dispose le fisc…

-  Quels sont les délais de reprise par l’administration fiscale ?

Trois ans, c’est la durée du délai de prescription :
• de l’impôt sur le revenu ;
• des impôts directs locaux (taxes foncière et d’habitation) ;
• des droits d’enregistrement (droits de succession et donation) ;
• de l’ISF.

Ce délai de reprise expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. Ainsi après le 31 décembre 2007, le fisc ne pourra plus contrôler votre impôt sur le revenu 2004.

Attention néanmoins aux exceptions ! Le délai de reprise peut être étendu dans certains cas :

• activité occulte : il s’agit d’une activité, non salariée, pour laquelle vous n’avez jamais déposé de déclaration fiscale et qui n’a pas été révélée aux organismes sociaux et fiscaux. Le délai de reprise passe à 6 ans !

• pour les droits d’enregistrement et l’ISF, l’absence de déclaration ou l’omission d’un bien dans la déclaration génère un délai de prescription de 10 ans. Ce délai commence :
- le 1er janvier de l’année d’imposition pour l’ISF ;
- à la date du décès pour les droits de succession ;
- à la date de la vente ou de la donation pour les autres droits d’enregistrement.

L’administration a les moyens d’interrompre le délai de prescription. Une proposition de rectification d’impôt, émise par le fisc, interrompt dans tous les cas le délai et ouvre à l’administration un nouveau délai pour mettre en recouvrement les droits omis.

-  Et pour vous ?

Il est toujours possible de contester un impôt mis à votre charge. Dans quel délai ? Vous avez jusqu’au 31 décembre de la seconde année qui suit sa mise en recouvrement. Ainsi, après le 31 décembre 2007, vous ne pourrez plus contester le montant de l’impôt sur le revenu 2004 mis en recouvrement en 2005. La réclamation doit être formulée auprès de votre centre des impôts.

Notre conseil :
Le thème est important quand on sait que les déclarations fiscales sont établies sous votre propre responsabilité.
Soyez vigilant et conservez précieusement tous vos justificatifs pendant 3 ans pour l’impôt sur le revenu et pendant 10 ans pour les autres impôts.

 

 

février 2007

LE BOUCLIER FISCAL : Allez-vous profiter du plafonnement des impôts directs ?


Placé au cœur de la campagne électorale, le bouclier fiscal suscite des interprétations contradictoires. Qualifié "d’injustice" ou "de bons sens et d’équité", le bouclier fiscal est une importation intracommunautaire : l’Espagne, la Suède, la Finlande ont adopté ce système. Vive la libre circulation des idées !
Si le principe est simple - un contribuable ne peut payer plus de 60% de ses revenus en impôts - sa mise en œuvre est complexe et s’étale dans le temps : il s‘agit de comparer les revenus 2005 aux impôts payés en 2006 pour une demande de restitution du trop perçu en 2007…
Une récente instruction fiscale en précise les contours.

Quels sont les revenus à prendre en compte ?

Ce sont ceux soumis à l’impôt sur le revenu et perçus par le foyer fiscal…
     - traitements et salaires (après déduction forfaitaire de 10% ou frais réels) ;
     - revenus nets catégoriels après abattement et charges (BIC et BNC) ;
     - plus-values réalisées sur valeurs mobilières (lorsque le seuil de cession est dépassé et après imputation d’éventuelles moins-values) ;
     - plus-values immobilières (après abattement pour durée de détention).

... et ceux partiellement ou totalement exonérés !
     - le gain net réalisé dans un PEA (en cas de retrait ou de clôture) ;
     - les intérêts des contrats d’assurance-vie en euros et ceux des bons de capitalisation ;
     - les revenus de placement même s’ils sont exonérés ou soumis au prélèvement libératoire : intérêts des livrets, des PEL, gains sur assurance-vie, obligations, abondement de l’entreprise au PEE…
     - les dividendes d’actions après les abattements.

Les exceptions sont limitativement énumérées. Les plus notables sont : les plus-values réalisées lors de la vente de la résidence principale, les gains sur cessions de valeurs mobilières qui n’excèdent pas le seuil, les allocations familiales.

Quels sont les impôts plafonnés ?

Il s’agit de :
     - l’impôt sur le revenu après crédits et réductions d’impôts ;
     - l’impôt de solidarité sur la fortune ;
     - la taxe foncière et la taxe d’habitation (résidence principale) ;
     - les prélèvements libératoires.

Les grands absents sont :
     - les contributions sociales (CSG, CRDS…) ;
     - la redevance audiovisuelle ;
     - la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
     - les impôts payés suite à une procédure de rectification de l’administration fiscale.

Notre conseil :
Si vous voulez profiter du bouclier fiscal, soyez irréprochable dans l’établissement de vos déclarations. Votre demande de restitution d’impôt pourrait entraîner une vigilance accrue de l’administration fiscale sur, par exemple, la valeur de vos biens immobiliers déclarés à l’ISF, qu’elle pourrait redresser.
Une manière de reprendre d’une main ce qu’elle vous a donné de l’autre !

janvier 2007

LE DOSSIER D’OUVERTURE DE COMPTE : un très bon moyen de vous connaître… et de protéger votre épargne !

Vous êtes nombreux à être surpris devant la quantité de renseignements demandés et de documents à signer lors de l’ouverture de votre compte titres ! À l’heure d’Internet où beaucoup de relations commerciales se règlent par un rapide "clic-bouton", nous continuons, selon vous, à vous "infliger" une démarche fastidieuse !

Derrière cette apparence se cache une réglementation dont le souci permanent est la protection de votre épargne. Notre autorité de tutelle, l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), nous impose de bien vous connaître pour que nous puissions adapter notre "bon conseil" à chacun d’entre vous.

Petit tour d’horizon de cette "paperasserie" agaçante…, mais pourtant si nécessaire : 

    L’entrée en relation

Outre les civilités d’usage, elle recense votre expérience des marchés financiers (êtes-vous totalement ignorant ou, au contraire, très averti ?) et nous informe de l’équilibre (ou du déséquilibre…) de votre patrimoine : immobilier versus finance, actions versus produits monétaires.
L’objectif est d’appréhender votre tempérament d’investisseur et de connaître votre degré de tolérance ou d’aversion au risque actions. Ce questionnaire nous permet aussi d’ajuster notre préconisation d’investissement par rapport à l’ensemble de votre patrimoine.

En 2007, la réglementation (à travers la directive européenne MIFID - Market in Financial Instrument Directive -) renforce la protection de votre épargne. Nous serons amenés à recueillir davantage d’informations sur votre situation patrimoniale et vos objectifs de gestion. Ces dispositions sont d’ores et déjà pratiquées dans les pays anglo-saxons : il ne s’agit donc que d’un rattrapage ! 

     Le mandat de gestion

Document fondateur de notre relation de confiance, il traduit votre volonté de nous confier la gestion de vos avoirs financiers. Il rappelle, en particulier, les caractéristiques propres de la gestion sous mandat chez Financière de l’Echiquier :
- des investissements en actions réalisés principalement dans notre gamme de Fonds Communs de Placement ;
- un horizon d’investissement conseillé de 5 ans minimum.
Le mandat fixe aussi les règles qui encadrent nos (bonnes !) pratiques. Il nous interdit, par exemple, des opérations spéculatives, comme celles liées aux produits dérivés à effet de levier. 

     L’ouverture de compte

Elle permet d’identifier la nature du ou des comptes qui vont accueillir vos capitaux déposés chez Procapital (votre teneur de comptes, seul habilité à conserver vos avoirs).

Ouvrir un compte titres ? Un compte PEA ? Ou les deux à la fois ? Autant de questions pour lesquelles votre gérant se propose de vous guider !

Ces trois documents essentiels participent à la construction durable d’une relation de confiance entre vous et nous. La réglementation a parfois de bons côtés !

décembre 2006

FISCALITE DE VOS PLACEMENTS FINANCIERS : Pensez à alléger votre note fiscale avant la fin de l’année !

La saison de la défiscalisation bat son plein et vous avez jusqu’au 31 décembre 2006 pour réduire vos impôts 2006, payables en 2007. Nul doute qu’en étant volontaire, vous bénéficierez de réductions d’impôts attrayantes !

Il vous reste quelques jours pour utiliser vos moins-values réalisées en 2001

En 2001, année de l’éclatement de la "bulle Internet" et de l’effondrement des marchés boursiers, vous avez peut-être vendu des titres en perte et généré des moins-values que vous reportez depuis, chaque année, sur votre déclaration d’impôt.
Cette faculté de report vous est accordée jusqu’à la fin de l’année 2006. Sachez l’utiliser !
Car si le délai de report est désormais de 10 ans (au lieu de 5 ans), il ne s’applique qu’aux pertes subies depuis le 1er janvier 2002.
En conséquence, si votre montant de moins-value en 2001 n’a pas encore compensé un montant équivalent de plus-value, il est urgent, d’ici fin décembre, de "créer" des plus-values et d’"extérioriser" vos gains. Dans cette perspective :
     • vos ventes de titres doivent dépasser 15 000 euros, puisqu'en dessous de ce seuil, aucune fiscalité ne s’applique ;
     • la cession de vos titres doit être effectuée avant le 22 décembre 2006. Après cette date, cette opération sera prise en compte fiscalement en 2007. Cette date butoir ne concerne que les titres que vous détenez directement et non les Fonds Communs de Placement.

En toutes hypothèses, n’hésitez pas à contacter votre gérant qui est là pour vous guider.

Vous pouvez investir dans l’Innovation ou la Proximité ou dans les deux à la fois !

Pour réduire votre impôt 2006, vous pouvez aussi souscrire des parts de FCPI (Fonds Communs de Placements dans l’Innovation) et/ou des parts de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité). Nous vous en avions déjà parlé l’année dernière dans la Lettre Mensuelle du mois de décembre 2005.

Quels sont les avantages de ces deux produits ?
     • Pour chacun d’entre eux, vous bénéficiez d’une réduction immédiate d’impôts de 25% des sommes investies dans la limite de 12 000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple, soit une réduction d’impôts maximale de 6 000 €.
Si vous cumulez l’achat de parts de FCPI et de FIP, votre réduction peut donc aller jusqu’à 12 000 € !
     • Les plus-values et les revenus de ces produits sont exonérés d’impôt, mais restent soumis aux prélèvements sociaux (11%).

La contrepartie de ces avantages fiscaux est votre obligation de conserver les fonds pendant 5 ans.
La majorité des participations dans le cadre de ces deux fonds s’entend sur le long terme, 8 à 10 ans, délai moyen pour céder les positions à un autre investisseur, avec un espoir objectif de plus-value.
Ce qui nous rappelle que le meilleur allié d’un placement financier reste le temps !

novembre 2006

OR ET METAUX PRECIEUX : FIN DE L’EXCEPTION FRANÇAISE !

L’or est un placement peu prisé des investisseurs "actifs". Pourtant, différentes estimations indiquent que les bas de laine et coffre-forts français en contiennent entre 3 000 à 5 000 tonnes et que la Banque de France détenait fin 2005 près de 2 900 tonnes de métal jaune ! Il est vrai que jusqu’au 1er janvier 2006, le régime de taxation des ventes de métaux précieux était assez dissuasif.

Quelles étaient les conditions de transactions ?

Avant le 1er janvier 2006, les ventes de métaux précieux (lingots, Napoléon…) réalisées par un particulier résidant en France, supportaient une taxe forfaitaire égale à 8% (7,5% + 0,5% de CSG) du prix de vente. La France était le seul pays européen où ce type de taxation existait.

Qu’en est-il désormais ?

Depuis le 1er janvier 2006, le vendeur de métaux précieux (l’or dit "d’investissement") a la faculté de choisir entre :
     • la taxe forfaitaire de 8% du prix de vente ;
     • le régime des plus-values sur biens meubles (Loi de Finances rectificative 2005).

Dans ce deuxième cas, l’imposition diffère selon la durée de détention du bien :
     • lorsque le bien est détenu depuis plus de 12 ans, la plus-value est totalement exonérée ;
     • pour un délai de moins de 12 ans, l’imposition est de 27% de la plus-value (16% +11% de prélèvements sociaux) avec un abattement de 10% par année de possession au-delà de la deuxième année.
Une condition bien entendu : le vendeur doit apporter la preuve de la date et du prix d’acquisition de l’objet (facture, attestation d’assurance…).

Le même régime s’applique aux "bijoux, objets d’art et de collection" :
     • soit une taxe forfaitaire de 5% sur le prix de vente pour les cessions supérieures à 5 000 € par objet cédé (en deçà, il y a exonération) ;
     • soit l’application du régime des plus-values sur biens meubles.
La Loi de Finances rectificative 2005 a aussi introduit une nouveauté pour les non-résidents en les exonérant de l’imposition des plus-values sur ce type de biens.

Nul doute que cette réforme vise à dynamiser le marché de l’or et de l’art en France et renforce l’attractivité de la place française. "Le lingot" est réhabilité au rang de produit d’investissement, reléguant au siècle dernier l’idée de valeur refuge ! 

octobre 2006

PLAN D’EPARGNE EN ACTIONS : UNE (PETITE) CURE DE RAJEUNISSEMENT !

Depuis 2003, le PEA a connu quelques modifications que l’administration fiscale vient de récapituler dans une instruction parue au mois d’août.

Rappelons que le PEA - créé en 1992 pour inciter les épargnants à financer durablement l’économie française en devenant actionnaires - permet de défiscaliser les plus-values d’actions (taxées à 16%) après 5 ans de détention. Les prélèvements sociaux (11% de la plus-value) restent dus.

Quels sont les principaux aménagements apportés depuis trois ans à cette enveloppe fiscale qui compte aujourd’hui 7,3 millions de détenteurs ?

Déduction des pertes sur les plus-values enregistrées

A l’origine, les moins-values constatées lors de la clôture d’un PEA de plus de 5 ans, ne pouvaient pas s’imputer sur les plus-values réalisées dans un compte titres ordinaire. Depuis janvier 2005, la prise en compte de ces pertes est autorisée. Elles viennent en déduction des plus-values réalisées l’année de fermeture du PEA et au cours des 10 années suivantes.

Sous certaines conditions toutefois :
- la totalité des titres du PEA doit être vendue avant la clôture de celui-ci. Cette exigence empêche notamment le transfert de titres du PEA vers le compte titres ordinaire ;
- l’imputation des "moins-values" n’est possible que si le seuil annuel de cession de 15 000 € est franchi. Ce dernier concerne l’ensemble des ventes de valeurs mobilières détenues par le foyer fiscal.

Retraits possibles avant 8 ans, sans clôture du PEA

Lorsque les capitaux sont affectés à la création ou à la reprise d’une entreprise, des retraits sont possibles, avant la huitième année, sans entraîner la clôture du PEA.

Là aussi, certaines conditions doivent être remplies :

- les sommes, affectées obligatoirement dans un délai de 3 mois, doivent faire l’objet d’une souscription en numéraire au capital initial d’une société créée, à l’achat d’une entreprise existante ou être versées sur le compte courant de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois ;

- l’entreprise doit être dirigée ou exploitée par le titulaire du PEA, son conjoint ou l’un de ses ascendants ou descendants.

Ces modifications assouplissent le fonctionnement du PEA qui demeure l’enveloppe à privilégier pour vos placements en actions. Le plafond des versements reste malheureusement limité à 132 000 € : un relèvement de ce montant aurait participé à un meilleur lifting !

 


septembre 2006

 

COMMENT OBTENIR DE NOUVELLES CAPACITES D’EMPRUNT
GRACE A VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER ?

Si vous avez besoin d’"argent frais" pour acheter une nouvelle voiture, rénover votre appartement ou assurer les frais d’une personne à domicile pour vos parents âgés, vous pourrez d’ici quelques mois emprunter, en donnant en garantie un bien immobilier, même si celui-ci est déjà assorti d’un crédit en cours de remboursement, garanti par une hypothèque.

Ce prêt hypothécaire rechargeable, très utilisé dans les pays anglo-saxons et encore inédit en France, vous donne la possibilité d’emprunter un montant correspondant à la différence entre l’hypothèque initiale et la partie du prêt immobilier déjà remboursée.

La formule présente plusieurs avantages : - Au fur et à mesure de vos remboursements, vous "rechargez" l’hypothèque et vous recréez une capacité d’emprunt. En revanche, différence notable avec les pays anglo-saxons, seul le montant initial de l’hypothèque est pris en considération et non la valeur du bien au moment du nouvel emprunt. Autrement dit, si votre bien immobilier prend de la valeur, cela n’augmente pas votre capacité d’emprunt. - Le taux de ce prêt garanti par une hypothèque devrait être moins élevé qu’un prêt à la consommation pour lequel l’établissement créancier dispose de garanties moindres. - Si vos revenus sont irréguliers ou faibles (ce qui vous pénalise pour un emprunt classique), le prêt hypothécaire devrait faciliter votre accès au crédit puisque celui-ci vous sera accordé en fonction de la valeur du bien hypothéqué et pas seulement en fonction de vos revenus.

Toutefois, le prêt hypothécaire rechargeable présente certaines limites : - La lourdeur des formalités de mise en œuvre (par exemple, la modification obligatoire de certaines hypothèques chez un notaire) risque de rendre la formule inadaptée à un achat coup de cœur, nécessitant des capitaux rapidement. - L’hypothèque n’est pas un droit au crédit : pour faire face à votre nouvel emprunt, votre banquier vous demandera probablement, soit de faire un effort financier supplémentaire, soit d’augmenter la durée du prêt immobilier d’origine.

Autre formule : le prêt viager hypothécaire qui vous permet, en tant que propriétaire d’un logement, d’obtenir un capital en fonction de la valeur de votre bien, sans débourser un centime de votre vivant (hormis les frais de mise en place). La banque se paiera (capital + intérêts) à votre décès sur la vente du bien. L’avantage est de bénéficier de capitaux importants sans avoir à vendre le patrimoine immobilier. La formule conviendra principalement aux emprunteurs âgés qui ont plus de difficultés à obtenir des crédits du fait de leur âge ou de leur état de santé. En conclusion : Bercy ne manque pas d’imagination pour relancer la consommation dans notre pays en s’inspirant des "standards" anglo-saxons ! Reste à motiver les banques sur des produits qui ne sont pas grand public et dont les modalités de mise en œuvre risquent d’être lourdes ! N’hésitez pas à questionner Avy Amiel au 01 47 23 99 48

juillet 2006

RÉFORME DU DROIT DES SUCCESSIONS : QUELS SONT LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS ?

La loi votée le 13 juin 2006 (pas encore promulguée) modifie en profondeur le droit des successions. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2007. La législation actuelle est organisée autour de la "réserve", part incompressible qui revient aux enfants, et de la "quotité disponible", part restante dont le parent peut disposer librement.

En quoi cette réforme est-elle importante ?

• La nouvelle loi autorise le "pacte successoral" Les héritiers peuvent renoncer à leur part d’héritage pour avantager le conjoint survivant, un enfant défavorisé ou encore "l’héritier repreneur" de l’entreprise ou du domaine familial. Les petits-enfants peuvent par exemple hériter directement de leurs grands-parents. Le pacte nécessite l’accord de tous les héritiers. Il est reçu par deux notaires.

• Elle assouplit le régime de l’indivision L’indivision naît de l’héritage par plusieurs personnes d’un même bien (tous les biens ne sont pas partageables !). La nouvelle loi atténue le principe de l’unanimité dans les décisions. Désormais, il suffira de l’accord des deux tiers des indivisaires pour réaliser des actes de gestion.

• Elle crée le "mandat posthume" et permet de désigner la personne qui gèrera les biens après le décès Le "mandat posthume" est un mandat donné à une personne (physique ou morale) pour gérer tout ou partie de la succession. Les héritiers restent propriétaires, mais le mandataire gère le portefeuille de titres, les biens immobiliers et en cas de transmission d’entreprise, s’investit dans sa gestion et sa direction.

• Elle simplifie les procédures et protège les héritiers L’absence d’un héritier ne bloque plus le règlement de la succession, un juge représente l’absent. En créant "l’acceptation à concurrence de l’actif net", la loi protège les héritiers des dettes découvertes après l’acceptation de la succession.

Conclusion : Les règles de l’héritage n’avaient quasiment pas changé depuis l’adoption du code civil en 1804 ! Innovante, marquée par la volonté de s’adapter à l’allongement de la durée de la vie et à la recomposition des familles, la nouvelle loi ne comporte en revanche aucun volet fiscal.

Nous restons vigilants sur cet aspect et ne manquerons pas de vous informer des éventuelles nouveautés en la matière. N’hésitez pas à contacter Thierry Chemla au 01 47 23 86 31

juin 2006

LE PLAN D’ÉPARGNE ENTREPRISE (PEE) : COMMENT SE CONSTITUER UNE ÉPARGNE EN FRANCHISE D’IMPÔT AVEC L’AIDE DE SON ENTREPRISE ?

Non seulement les salariés d’une entreprise, mais aussi les dirigeants et les professions libérales peuvent bénéficier des avantages du PEE.

• Comment le PEE est-il alimenté ? Le PEE, mis en place à l’initiative des dirigeants d’entreprise, peut être alimenté pour chaque salarié par : - l’intéressement ou la participation versée par l’entreprise ; - des versements volontaires plafonnés au quart de la rémunération brute annuelle ; - l’abondement de l’entreprise plafonné à 2 300 € par an qui ne peut être supérieur au triple des versements volontaires.

Les professions libérales bénéficient des avantages du dirigeant et du salarié.

• Quels sont les avantages du PEE ? Pour le salarié : - l’épargne accumulée dans le PEE est exonérée d’impôt sur les plus-values ; - l’intéressement et/ou la participation sont exonérés d’impôt sur le revenu quand ils sont versés sur le PEE ; - l’abondement est systématiquement exonéré d’impôt sur le revenu ; - en toutes hypothèses, les retenues sociales (CSG, RDS) restent dues.

Pour l’entreprise, l’abondement est déductible de son résultat et exonéré de cotisations sociales salariales et patronales.

• Quelles sont les contraintes ? Les sommes investies chaque année sont bloquées 5 ans. Ce délai court à chaque versement. Des cas de déblocage anticipé sont prévus (par exemple : mariage, départ de l’entreprise, naissance du 3ème enfant, achat de la résidence principale, etc.).

• Quels sont les investissements possibles dans un PEE ? Le PEE est géré par une société de gestion agréée qui propose une gamme d’investissements à travers des fonds d’investissement. Sous certaines conditions, les titres de l’entreprise peuvent être logés dans le PEE. L’offre de produits est généralement variée, du fonds monétaire prudent au fonds dynamique en actions.

N’hésitez pas à questionner Patrick MARCOVICI au 01 47 23 85 26 pour toute information sur ECHIQUIER EPARGNE SALARIALE, notre offre de produits éligibles au PEE.

mai 2006

FAUT-IL GARDER VOTRE PLAN D’EPARGNE LOGEMENT ?

La simplicité et la fiscalité avantageuse (intérêts exonérés d’impôts) du Plan d’Epargne Logement (PEL) ont fait son succès. La Loi de Finance 2006 prévoit deux réformes majeures pour les PEL.

• Qu’est-ce qu’un PEL ?

Le PEL est un placement qui comporte une phase d’épargne (indisponibilité des capitaux durant 4 ans) puis une phase d’obtention d’un crédit, au cours de laquelle un prêt proportionnel à l’effort d’épargne peut être consenti (le taux du prêt hors assurance est de 4,2% pour les PEL ouverts depuis le 1er août 2003).

Chaque membre de la famille (y compris les enfants mineurs) peut ouvrir un PEL. Il est souscrit pour une durée minimale de 4 ans et un maximum de 10 ans pour bénéficier d’une prime versée par l’Etat (plafonnée à 1 525 €) en cas de projet immobilier. Sa rémunération annuelle brute est actuellement de 2,5% et peut s’élever à 3,5% prime d’Etat incluse (elle était de 6% pour les PEL ouverts en 1994 !).

• Que se passe-t-il au-delà de 10 ans ?

Au-delà de 10 ans, vous pouvez conserver votre PEL. Il fonctionne alors comme un compte rémunéré. Cependant, depuis le 1er janvier 2006, deux réformes sont effectives : - Les intérêts des PEL de plus de 10 ans sont dorénavant soumis chaque année aux prélèvements sociaux (11%) : une première fois sur les intérêts cumulés au cours des dix premières années du PEL, puis annuellement lors de l’inscription en compte des intérêts. - A partir du 12e anniversaire du PEL, les intérêts deviennent imposables à l’impôt sur le revenu, au barème progressif ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (16%).

• Conclusion : Que reste-t-il de ce placement "en bon père de famille" par excellence ? Les avantages fiscaux du PEL ont été largement réduits, sa rémunération est proche des produits monétaires et la prime d’Etat est conditionnée à la mise en place d’un prêt épargne logement dont le taux est en général supérieur à celui que peuvent proposer les banques pour des prêts immobiliers… Avec un horizon d’investissement d’au minimum 4 ans, il vaut donc mieux réorienter votre épargne et passer à l’action !

N’hésitez pas à questionner Avy AMIEL au 01 47 23 99 48.

avril 2006

LES NOUVEAUTES FISCALES 2006 :
Le barème de l’impôt sur le revenu
passe de 7 à 5 tranches… et intègre l’abattement de 20%

Pour l’imposition des revenus 2006, le barème est fortement modifié : - le nombre de tranches passe de sept à cinq ; - et surtout, l’abattement de 20% applicable, notamment, aux traitements, aux salaires et aux pensions, est intégré dans le barème de l’impôt.

L’abattement de 10% pour frais professionnels s’applique toujours pour les salariés. Barème de l’imposition des revenus 2006

Barème de l’imposition des revenus 2006 Barème 2005
Tranches en € Taux d’imposition des revenus 2006
Jusqu'a 5 515 0%
De 5 515 à 11 000 5,5%
De 11 000 à 24 432 14%
De 24 432 à 65 500 30%
Au-delà de 65 500 40%
Tranches en € Taux d’imposition des revenus 2005
Jusqu’à 4 412 0%
De 4 412 à 8 677 6,83%
De 8 677 à 15 274 19,14%
De 15 274 à 24 731 28,26%
De 24 731 à 40 241 37,38%
 
Au-delà de 49 624 48,09%
De 40 241 à 49 624 42,62%

Afin de neutraliser les effets de l’intégration de l’abattement de 20% dans le barème, différentes mesures sont mises en place :

• Imposition des dividendes d’actions perçus en 2006 par les particuliers L’abattement sur les dividendes de 50% est réduit à 40%. L’exonération forfaitaire sur ces revenus est majorée de 1 220 € à 1 525 € pour une personne seule et de 2 440 € à 3 050 € pour un couple.

• Revenus fonciers Régime du micro-foncier : Ce régime fiscal, que vous pouvez choisir si vos revenus fonciers ne dépassent pas 15 000 €, est assorti d’une déduction forfaitaire de 30%, contre 40% précédemment.

Régime du réel : La déduction forfaitaire, qui couvrait des frais bien identifiés, est supprimée. Les frais qui étaient couverts par cette déduction deviennent ainsi déductibles pour leur montant réel ; il s’agit par exemple des primes d’assurance, des frais de procédure (avocats, huissiers), des frais de rémunération des gérants d’immeuble, des commissions d’agence, etc, ainsi que toutes dépenses engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu foncier.

Aucune déduction n’est en revanche prévue pour l’amortissement du bien immobilier, sauf celles déjà fixées dans le cadre des régimes spéciaux, comme la loi Robien ou la loi Besson.

Suppression de la Contribution sur les Revenus Locatifs pour les particuliers Désormais, seules les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés restent redevables de cette contribution dans les mêmes conditions qu’auparavant.

N’hésitez pas à questionner Marc del Pozo au 01 47 23 79 89.

mars 2006

LE BOUCLIER FISCAL :
ENCORE BEAUCOUP D’INCERTITUDES !

• Qu’est-ce que le bouclier fiscal ? Une révolution dans la (lourde !) fiscalité française… Pour la première fois, une Loi de Finances, celle de 2006, prévoit que « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60% de ses revenus ».

• Quelles sont les modalités d’application ?

Les impôts concernés : - Pour le foyer fiscal, le montant total de l’Impôt sur le Revenu, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, la taxe d’habitation et la taxe foncière de la seule habitation principale, payés exclusivement en France l’année N, ne peuvent pas excéder 60% des revenus de l’année N-1. L’éventuel excédent d’impôt payé sera alors restitué l’année N+1 à la demande du contribuable. - Les contributions sociales CSG et RDS ne sont pas prises en compte. La restitution d’impôt ou le dégrèvement obtenu vient en déduction du montant total des impôts pris en compte pour le bouclier fiscal. Perversité du système… la restitution de l’impôt de l’année N+1 consécutive au plafonnement viendrait elle-même diminuer cet effet de plafonnement l’année suivante !!!

Les revenus concernés : Il s’agit de l’ensemble des revenus soumis à l’impôt sur le revenu nets des frais professionnels (pour les salaires, après déduction forfaitaire de 10%), nets des déficits imputables sur le revenu global et nets des pensions alimentaires versées. - Pour les dividendes, il semblerait que seule la demi-base de 50% sur laquelle est calculé l’impôt sur le revenu soit prise en compte. - Les plus-values sur valeurs mobilières hors PEA et PEE seront totalement prises en compte lorsqu’elles excèdent le seuil de cessions de 15 000 €. - Pour les contrats d’assurance-vie, les revenus des seuls contrats en euros seraient pris en compte car bien qu’ils soient capitalisés au crédit du contrat, ils sont considérés comme réalisés fiscalement ! Il en est de même des revenus des Plans Épargne Logement et des Plans d’Épargne Populaire. - Pour les plus-values immobilières, seul le profit après application de l’abattement annuel de 10% pour une durée de détention au-delà de 5 ans serait pris en compte.

Le plafonnement ne bénéficiera qu’aux revenus régulièrement déclarés par le contribuable. Ainsi, les erreurs ou les omissions ne seront pas neutralisées par le bouclier fiscal et seront donc imposées totalement. En conclusion : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? La volonté de l’administration fiscale de limiter la pression fiscale se heurte, une fois de plus, aux difficultés de mise en œuvre ! N’hésitez pas à questionner Avy AMIEL au 01 47 23 99 48.

février 2006

ISF : UNE RÉFORME QUI VA DANS LE BON SENS !

La nouvelle Loi de Finances 2006 prévoit d’exonérer d’ISF les titres d’une société (à concurrence de 75% de leur valeur) lorsque leur détenteur exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social. Une seule condition : conserver les titres au moins six ans après la demande d’exonération. ? Quelles sont les grandes lignes de cette réforme ?

- Cette exonération concerne toute société, quels que soient sa forme, son statut fiscal, son activité, à l’exception toutefois d’une activité purement civile comme, par exemple, les Société Civiles Immobilières ou les sociétés de portefeuilles. - L’exonération n’est en principe pas applicable aux titres détenus dans une société holding non animatrice d’un groupe, mais elle est applicable aux titres de la holding dans le cas où le salarié exerce son activité dans une société directement liée. - Le délai de six ans court à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exonération est demandée et commence à s’appliquer dès l’ISF 2006. - L’exonération s’applique aussi aux titres détenus directement ou indirectement via les FCPE dans le cadre de l’Épargne Salariale. - La cession ou la donation des titres pendant le délai de six ans entraîne la remise en cause de l’exonération depuis l’origine : le propriétaire des titres concernés doit acquitter le complément d’ISF dont il a été dispensé chaque année et payer un intérêt de retard de 0,40% par mois. - La cessation de l’activité professionnelle entraîne l’arrêt de l’exonération au titre de l’année concernée, sans remettre en cause l’exonération au titre des années antérieures. - Le bénéfice de l’exonération est étendu aux salariés et mandataires sociaux qui ont cessé leur activité pour partir à la retraite, à condition qu’ils aient détenu les titres depuis au moins trois ans au moment de la cessation de leur fonction.

Notre avis : à défaut de revoir le principe même de l’ISF, cette réforme a le mérite d’en atténuer considérablement les effets pour tous les salariés et mandataires sociaux qui possèdent des titres de leur entreprise mais qui ne remplissent pas les conditions très restrictives pour bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels. N’hésitez pas à questionner Gilles de Corbière au 01 47 23 72 92

janvier 2006

DÉFISCALISATION DES PLUS-VALUES D’ACTIONS :
UNE RÉFORME SOUS CONDITIONS !

Actuellement, à quel impôt est soumise la plus-value d’actions ? Aujourd’hui, si vous vendez annuellement des titres pour moins de 15 000 € par foyer fiscal, vous êtes exonéré d’impôt sur la plus-value (16%) et des prélèvements sociaux (CSG et RDS : 11%). Au-delà de 15 000 €, vos plus-values (nettes des moins-values) sont donc taxées à 27%.

Quelles sont les grandes lignes de la réforme ? - Pour les particuliers, un abattement fiscal est appliqué à la plus-value nette en tenant compte de la durée de détention à partir du 1er janvier 2006. - Ce même abattement fiscal est consenti dès 2006 sur la cession de titres par le dirigeant de PME partant à la retraite. o Abattement en fonction de la durée de détention : - A partir de la 6ème année complète de détention (le délai se met en route le 1er janvier 2006), un abattement annuel d’un tiers est institué sur les plus-values nettes générées par la vente de titres. Cette mesure permet donc une exonération totale à l’issue de la 8ème année et produira son plein effet à partir de 2014 ! - Les cotisations sociales - CSG et RDS - de 11% restent dues. - Seuls sont concernés les titres de sociétés européennes, soumises à l’impôt sur les sociétés et exerçant une activité commerciale depuis 5 ans. Sont donc exclus : les obligations, les OPCVM, les titres non-européens et certaines sociétés (de personnes, avec une activité civile, etc.). o Dirigeants de PME prenant leur retraite : - Le délai pour l’abattement tient compte de la durée déjà courue au 1er janvier 2006 de la détention des titres par le dirigeant de PME. - La cession par le dirigeant doit porter sur la totalité des titres détenus ou sur au moins 50% des titres de la société et doit être suivie par son départ à la retraite dans un délai d’un an. - Le dirigeant doit avoir exercé depuis au moins 5 ans une fonction de direction, éligible à l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels, et doit avoir détenu pendant cette même durée au moins 25% des titres. - La société doit être une PME, c'est-à-dire avoir moins de 250 salariés, avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d'euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Notre avis : saluons l’initiative du gouvernement qui encourage par cette réforme l’investissement en actions à long terme ! Toutefois, nous regrettons, pour le particulier, la date de démarrage du délai de détention au 1er janvier 2006… 2014, c’est loin ! Cette échéance ne doit pas figer vos investissements en actions et vous interdire une gestion active, quitte à continuer à payer 27% sur vos gains ! N’hésitez pas à questionner Dorothée Marty au 01 47 23 96 65

décembre 2005

PROFITEZ DES RÉDUCTIONS D’IMPÔT AVANT LE 31 DÉCEMBRE… À PARTIR DE 2006, ELLES SERONT LIMITÉES !

Impôt sur le revenu

A partir de l’année prochaine, les réductions d’impôt sur le revenu seront plafonnées annuellement à 8 000 € par foyer fiscal + 750 € (ou 1 000 € ? c’est en discussion !) par enfant à charge. Vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2005 pour profiter des "niches" fiscales vous permettant de réduire vos impôts au-delà de 8 000 € par an : • Si vous investissez dans des sociétés non cotées, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25% de votre investissement : - Pour une souscription de 48 000 €, les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) et les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) permettent à un couple d’économiser jusqu’à 12 000 € si les deux types d’investissements sont cumulés.

N’hésitez pas à nous interroger sur les FCPI et les FIP de la société 123 Venture dont nous gérons la partie cotée. - Si un couple investit 40 000 € en numéraire dans le capital d’une PME non cotée, il peut économiser jusqu’à 10 000 € d’impôt. • L’emploi d’un salarié à domicile (pour travaux ménagers, garde d’enfants, soutien scolaire…) entraîne une économie d’impôt sur le revenu de 6 000 € maximum + 1 500 € par enfant à charge, dans une limite globale de 15 000 €. • Les dons aux œuvres et organismes d’intérêt général génèrent une réduction d’impôt sur le revenu de 66% plafonnée à 20% du revenu imposable.

Droits de succession Avant la fin de l’année, profitez de la donation Sarkozy et de la réduction des droits de mutation sur la donation des biens en pleine propriété : • Donation Sarkozy : chaque parent ou grand-parent peut donner à chacun de ses enfants ou petits-enfants majeurs 30 000 € en numéraire sans payer de droits. • Toute donation en pleine propriété bénéficie d’un abattement de 50% sur les droits à payer quel que soit l’âge du donateur.

N’hésitez pas à questionner Thierry Ausset au 01 47 23 95 34

novembre 2005

L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF) :

Comment le "gendarme" de la Bourse veille-t-il sur vos économies ?

Vous avez choisi de souscrire à l’un de nos OPCVM ou de nous confier un mandat pour la gestion de vos capitaux : l’AMF veille sur vous !

Quel est son rôle ? L’AMF est issue de la fusion de l’ex-COB (Commission des Opérations de Bourse) et de l’ex-CMF (Conseil des Marchés Financiers). Ce rapprochement du 24 novembre 2003 a été rendu nécessaire pour que la France, à l’image des grands pays occidentaux, dispose d’une seule autorité, efficace et puissante. L’AMF est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection de vos capitaux investis en actions, en obligations ou tous autres placements faisant appel public à l’épargne. Elle s’assure notamment que l’information qui vous est donnée est claire, transparente et conforme à la réglementation. Plus généralement, elle veille au bon fonctionnement des marchés financiers.

Comment l’AMF nous encadre-t-elle ? • Financière de l’Echiquier est une société de gestion de portefeuille qui a été agréée par l’AMF en 1991. Que signifie cet agrément ? Comme les avocats et les médecins, les sociétés de gestion de portefeuille agissent dans un cadre réglementé. Le dossier d’agrément insiste particulièrement sur la capacité de la société et de ses dirigeants à mettre en œuvre des moyens humains et matériels importants au service de la gestion de vos capitaux. Aujourd’hui, il existe 501 sociétés de gestion agréées dont 198 sont indépendantes des grandes banques et compagnies d’assurance.

• Vos OPCVM sont aussi soumis à un agrément de l’AMF. Par exemple, la création d’Echiquier Major, dernier-né de la gamme, a été "estampillée" par l’AMF sur la base de son prospectus, carte d’identité détaillée du fonds que nous établissons à chaque création d’OPCVM : - sa classification est précise (actions européennes) vous permettant des comparaisons opportunes entre les fonds d’une même catégorie, - son degré d’exposition aux actions est clairement défini : éligible au PEA, Echiquier Major est toujours investi à 75% minimum en actions. Le gérant n’a donc pas la possibilité de réduire sa voilure en actions au-delà de 25%. Cette proportion, immuable, vous informe du niveau de risque que vous prenez.

• En effectuant des visites dans nos locaux, l’AMF a un pouvoir de contrôle, sur la manière par exemple dont nous passons nos ordres d’achat et de vente de titres.

Enfin, si vous êtes mécontents de votre gestionnaire…, vous pouvez vous adresser directement à l’AMF (www.amf-france.org) qui tentera, à travers son médiateur, de concilier les points de vue.

N’hésitez pas à interroger Tanguy Gossein au 01 47 23 89 37, notre brillant contrôleur interne-déontologue en charge des relations avec l’AMF !

octobre 2005

VIVE LES DONATIONS !

Applicable à partir de janvier 2006, la nouvelle loi de finances renforcerait le dispositif des donations : - le délai de dix ans qui permet de donner par parent une somme de 50 000€ à chaque enfant sans s’acquitter de droits de mutations, serait réduit à 6 ans ; - certaines réductions de droits, dépendant aujourd’hui de l’âge du donateur, seraient accordées à un âge plus avancé : par exemple, les réductions accordées jusqu’à 65 ans maximum le seraient jusqu’à 70 ans ; - les donations entre frères et sœurs bénéficieraient d’un abattement spécifique de 5000€ en exonération de droits. D’ici là, avant la fin de l’année 2005, profitez de la "donation Sarkozy" qui vous permet de donner, sans droit de mutation, à chacun de vos enfants majeurs, jusqu’à 30 000€ en numéraire.

…MAIS ATTENTION AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Chacun de vos enfants peut bien entendu utiliser les capitaux reçus comme il l’entend : par exemple, comme apport pour acheter de l’immobilier ou pour la constitution d’un portefeuille boursier. Mais, au décès du parent-donateur, les dons sont rapportés fiscalement à la succession et peuvent, à la demande des héritiers, être valorisés à la date du décès, sur le principe de l’égalité entre les bénéficiaires de la succession. Ce qui signifie, dans notre exemple, que si la valeur du portefeuille-titres est double par rapport à celle du bien immobilier, le "boursier" devra reverser au "propriétaire foncier" l’écart de valorisation. Pour éviter ce désagrément, nous vous invitons à rédiger un acte sous seing privé qui exprime clairement votre volonté de dispenser les dons effectués d’être rapportés à la future succession.

Plus généralement, nous vous invitons à nous associer à votre notaire pour mettre en place ce beau projet !

N’hésitez pas à questionner Patrick MARCOVICI (01 47 23 85 26)

septembre 2005

DYNAMISEZ L’EPARGNE DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE-VIE avec moins d’euros et plus d’actions sans renoncer à vos avantages !

Jusqu’alors, il n’était pas possible de transformer, sans perte de l’antériorité fiscale et sauf cas particulier (contrat DSK), un contrat libellé en euros (profil prudent) en contrat multisupports (profil dynamique). Le souscripteur qui souhaitait dynamiser son épargne devait donc procéder au rachat de son contrat libellé en euros pour souscrire un nouveau contrat, multisupports, et supporter la fiscalité et les frais en résultant. Grâce à la loi de modernisation de l’économie du 26 juillet dernier, cette transformation est désormais possible sans perte de l’antériorité fiscale. La date de souscription du contrat est donc bien celle du premier versement effectué sur le contrat à l’origine.

Quel est l’intérêt d’une telle transformation ? Les rendements des fonds en euros s’essoufflent Depuis une vingtaine d’années, les rendements des contrats en euros n’ont cessé de baisser (en moyenne, 15% en 1983 et 4,5% seulement en 2004). La diminution continue des rendements obligataires, accentuée depuis le début des années 2000, explique la faible rentabilité des fonds en euros aujourd’hui. La perspective des marchés boursiers européens reste prometteuse Toutes les conditions sont réunies pour soutenir le marché des actions européennes qui affichent de belles performances depuis le début de l’année : plus de 13% pour le CAC40 à fin août, plus de 12% pour le DJ Europe 600. Les entreprises ont publié des résultats semestriels souvent meilleurs que prévus, ce qui les rend attractives à l’achat ; le redressement du dollar face à l’euro associé à des taux longs toujours très bas (3% environ) sont deux atouts pour le soutien des marchés d’actions. Enfin, le respect des actionnaires (le célèbre corporate governance) se développe doucement et sûrement à travers l’Europe et représente une sécurité supplémentaire pour la performance future de vos investissements en actions.

N’hésitez pas à solliciter Thierry CHEMLA (01 47 23 86 31) sur les modalités pratiques de cette "transformation".